On a presque tous un jour oublié de payer une facture ou retardé l'échéance face à une facture trop importante pour notre budget. Mauvais calcul, oubli ou choix délibéré... que se passe-t-il si l'on ne paye pas une facture d'électricité ? Sommaire 🛑 Quels sont les risques si je ne paye pas mon électricité ? 📃 La procédure en cas de factures impayées 💰 Difficultés pour régler ses factures d'énergie, quelles sont les aides ? 📊 Payer ses factures moins chères une vraie solution ❌ Gare aux consommations d'électricité sans contrat d'abonnement ❄️ La trêve hivernale des coupures d'électricité 🛑 Quels sont les risques si je ne paye pas mon électricité ? Le principal risque est la coupure d'électricité, mais avant cela le fournisseur est tenu de suivre une procédure spécifique. Les risques en cas d'impayés réduction de puissance du compteur électrique ; suspension de la fourniture d'électricité ; facturation des frais d'intervention pour limitation ou suspension de l'électricité ; résiliation de mon contrat de la part de mon fournisseur. Suspension de la fourniture d'électricité en cas d'impayé Le fournisseur d'électricité peut demander au gestionnaire la suspension de la fourniture d'électricité, si un abonné n'a pas payé ses factures. Dans ce cas, un technicien Enedis anciennement ERDF se rend à son domicile afin de suspendre l'alimentation électrique, que l'abonné soit présent ou non. Ce déplacement peut être facturé par le fournisseur, pour un montant de 53,93 € *. Il faudra que l'abonné paie ses dettes à l'égard du fournisseur pour que celui-ci autorise de nouveau la mise en service de l'électricité. Cette intervention est, quant à elle, gratuite. * Prix Enedis en € TTC à jour au 1er août 2022 Réduction de puissance en cas d'impayé En cas de non-paiement d'une facture, une alternative à la suspension de l'électricité peut être la réduction de la puissance du compteur. Utilisée notamment pendant la trêve hivernale, cette intervention permet de garder un minimum d'électricité, de quoi faire fonctionner les appareils électriques essentiels. La loi encadre la réduction de puissance, qui doit se réaliser dans les conditions suivantes pour les clients ayant une puissance souscrite de 6 kVA ou plus, la puissance ne peut pas être réduite à moins de 3 kVA ; pour ceux ayant une puissance de 3 kVA, elle ne peut pas être descendue en-dessous de 2 kVA. L'intervention pour réduction de puissance est facturée 53,93 € *. À l'inverse, le déplacement du technicien pour remettre la puissance d'origine est gratuit. * Prix Enedis en € TTC à jour au 1er août 2022 📃 La procédure en cas de factures impayées C'est le décret n°2008-780 du 13 août 2008 qui statue sur la procédure applicable en cas d'impayés d'une facture d'électricité ou de gaz. La première règle est que toute facture d'électricité doit être payée dans un délai de 14 jours suivant son émission ou la date limite de paiement. Si la facture n'a pas été réglée, le fournisseur suit la procédure suivante Dans un premier courrier, le fournisseur d'électricité accorde un délai supplémentaire de 15 jours. Des pénalités peuvent être facturées pour un montant supérieur ou égal à 7,50 € TTC, souvent autour de 1,5 fois la somme due. Après quoi sans paiement de la part du client retardataire, un deuxième courrier est adressé indiquant la mise en route de la procédure de suspension sauf pendant la trêve hivernale ou de réduction de la fourniture d'électricité dans un délai de 20 jours après réception du courrier. Enfin, le fournisseur peut informer par courrier recommandé de la résiliation du contrat qui le liait au mauvais payeur, qui devra alors trouver un nouveau fournisseur. Toutefois, la résiliation du contrat n'entraine pas l'annulation de la dette, qui est toujours due auprès du fournisseur d'électricité. Réduire sa facture d'électricité et de gaz avec Selectra☎️ 09 75 18 41 65 lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h30 Rappel gratuit 💰 Difficultés pour régler ses factures d'énergie, quelles sont les aides ? Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux L’État a mis en place le tarif de première nécessité TPN pour l'électricité en 2005 et tarif spécial de solidarité TSS pour le gaz en 2008 à destination des consommateurs les plus démunis. Pour l'électricité ou pour le gaz naturel, il s'agit d'un tarif social accordé sous conditions de ressources. En plus de comprendre une réduction forfaitaire sur le prix de l'électricité, cette aide allongeait de 15 jours le délai pour payer sa facture avant le lancement de la procédure de suspension d'électricité - soit 30 jours au total. D'autre part, elle permettait de bénéficier d'un abattement de 80 % sur le prix du déplacement d'un technicien en cas de suspension de fourniture pour impayé. Depuis janvier 2018, les tarifs sociaux de l'énergie ont disparu et ont été remplacés par le chèque énergie. Le chèque énergie peut être utilisé pour payer ses factures d'énergie, de pétrole liquéfié, de fioul domestique, de biomasse, de bois, de redevance due en logement-foyer, de travaux de rénovation énergétique, des combustibles dédiés au chauffage ou à la fourniture d'eau chaude. Le montant du chèque énergie varie en fonction de la déclaration d'impôt revenus et nombre de personnes dans le foyer. En 2018, le montant moyen du chèque énergie était de 150 €, le montant minimal de 48 € et le montant maximal de 227 €. Les barèmes du chèque énergie ont d'ailleurs été revus à la hausse en 2019 pour plus de bénéficiaires. Le montant moyen est passé à 200 €, soit 50 € de plus. Le chèque énergie est accordé automatiquement aux ayant-droits aucune démarche n'est nécessaire. Le fisc envoie la liste complète des personnes bénéficiant du chèque énergie à l'Agence de Services et de Paiement. Cette organisme se charge d'envoyer à son tour le chèque énergie à tous les bénéficiaires à l'adresse de la résidence principale renseignée lors de la déclaration. Le chèque énergie est émis le 31 mars de chaque année et est valable pendant 1 an jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Pour en savoir plus, contacter le service client du chèque énergie. Le fonds de solidarité pour le logement le dernier recours ? La saisine du Fonds de Solidarité pour le Logement FSL a pour conséquence la suspension de la procédure de coupure de gaz, coupure de courant ou de réduction de la fourniture d'énergie électricité ou gaz. Pour prétendre à cette aide nationale du FSL, il suffit d'être locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, hébergées à titre gratuit ou habitant en logement-foyer foyer en tant que résidence principale. Pour saisir le FSL, il faut se rapprocher d'un travailleur social assistant social, conseiller en économie sociale et familiale, etc. se trouvant au centre communal d'action sociale, service social de la mairie ou dans un Point conseil budget structure d'accueil inconditionnel dédiée aux personnes en difficulté budgétaire. Le montant d'aide du FSL varie en fonction du foyer fiscal revenus et nombre de personnes constituant le foyer. Les aides en cas de factures d'énergie impayées peuvent atteindre jusqu'à 480 € pour une personne seule ; 538 € pour un couple ; 576 € pour un couple avec une personne à charge ; 672 € pour un couple avec deux personnes à charge ; 768 € pour un couple avec trois personnes à charge ; 25 € additionnels par personne supplémentaire au foyer. La demande d'aide FSL sera rejetée directement par la saisine, si le montant total des factures d'énergie impayées dépasse les sommes suivantes 600 € pour une personne ; 672 € pour un couple ; 720 € pour un couple avec une personne à charge ; 840 € pour un couple avec deux personnes à charge ; 960 € pour un couple avec trois personnes à charge ; 50 € additionnels par personne supplémentaire au foyer. Si aucune aide n'a été accordée après deux mois, la procédure d'impayé reprend et le fournisseur enverra un troisième courrier informant que l'accès à l'électricité sera suspendu ou réduit après un délai de 20 jours. 📊 Payer ses factures moins chères une vraie solution Si la facture d'électricité doit être payée, il est possible d'en réduire le montant en faisant jouer la concurrence entre les fournisseurs d'énergie. Le temps est passé où EDF était le seul prestataire d'électricité, depuis l'arrivée de plusieurs concurrents sérieux lesquels proposent souvent des remises conséquentes sur le prix du kWh d'électricité. Le changement de fournisseur est une procédure gratuite et sans engagement, puisque le client peut changer de fournisseur d'énergie quand il le souhaite. Besoin d'aide ? Les conseillers Selectra répondent au ☎️ 09 75 18 41 65 appel gratuit, du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h30. L'index des compteurs et une ancienne facture seront nécessaires. ❌ Gare aux consommations d'électricité sans contrat d'abonnement Oublier de mettre le compteur à son nom pas vu, pas pris ? Il peut arriver qu'un abonné n'ait pas payé de factures d'électricité tout simplement parce qu'il n'a rien reçu ! Chaque année, de nombreux Français oublient de mettre leur compteur à leur nom ou de changer d'abonné pour le compteur et cela peut avoir des conséquences lourdes. Généralement, lorsque aucun occupant ne fait de souscription à l'électricité pour un logement, le gestionnaire du réseau de distribution Enedis ex-ERDF intervient sous une à huit semaines pour couper le courant y compris pendant la trêve hivernale !. Toutefois, à l'heure actuelle les gestionnaires ne possèdent pas d'outil leur signalant les logements vacants, où l'électricité est encore en service, c'est pourquoi certaines personnes peuvent rester des années sans payer de factures d'électricité. Néanmoins, le délai de prescription pour ce type d'impayé est de 5 ans. Avec le déploiement du compteur Linky étant intelligent et communiquant, il est possible de couper l'électricité à distance et de manière systématique dès que la résiliation du contrat de l'ancien occupant est effective. Il n'est donc plus possible de frauder avec le nouveau compteur. En cas de fraude, la facture peut être salée Le risque est qu'Enedis ex-ERDF s'aperçoive que le logement est occupé et qu'il y a consommation sans paiement. Dans ce cas, ERDF / Enedis demande l'ouverture d'une enquête judiciaire pour déterminer qui devra payer la facture. S'il est avéré que l'abonné est en tort, il sera redevable de l'entièreté des consommations, abonnement compris. Attention, trafiquer son compteur ou remettre l'électricité en marche soi-même est une fraude. Si le gestionnaire du réseau de distribution le constate, le fournisseur enverra à l'abonné une facture de régularisation comprenant le recouvrement des consommations impayées, plus les frais de constat de fraude par Enedis qui s'élèvent à environ 400 €. En cas de refus de paiement, Enedis pourra porter plainte pour vol d'électricité la peine maximale encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. ❄️ La trêve hivernale des coupures d'électricité En France, les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas couper l'électricité entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars. L'électricité ne peut certes pas être coupée pendant la trêve hivernale, mais elle peut être réduite si le fournisseur d'électricité demande la réduction de puissance du compteur du mauvais payeur, ce qui limitera fortement ses consommations. D'autre part, les dettes demeurent exigibles.

Lorsqu’une entreprise tient elle-même sa comptabilité, elle doit saisir dans son logiciel comptable les factures d’achats qu’elle reçoit et les factures de ventes qu’elle émet. Cet encodage, également appelé enregistrement comptable, doit être maîtrisé par l’opérateur de saisie afin que la comptabilité soit correcte et qu’elle soit simple et rapide à réviser lors du bilan de fin d’année . Compta-Facile approfondit la notion de saisie comptable et vous indique comment bien saisir une facture d’achat fournisseur ou une facture de vente client. L’encodage des factures d’achat et de vente la saisie comptable Nous l’avons déjà abordé dans différents articles mais il convient de le rappeler une nouvelle fois tout flux impactant le patrimoine ou l’activité d’une entreprise doit être pris en considération dans ses comptes et faire l’objet d’une comptabilisation, c’est-à-dire qu’il génère une succession d’enregistrements d’écritures comptables cela consiste à passer des écritures dans la comptabilité. Cette tâche est appelée saisie comptable » et est généralement effectuée dans le cadre de la tenue d’une comptabilité en partie double. Lorsqu’elle reçoit ou émet une facture pour plus d’informations sur ses modalités d’établissement comment faire une facture, l’entreprise doit l’enregistrer dans ses comptes. Elle doit tout d’abord distinguer, lorsqu’elle est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant hors taxes HT, la TVA et le montant toutes taxes comprises » TTC. Puis elle va procéder à la saisie de ce document dans sa comptabilité. Modèle de saisie comptable d’une facture d’achat – fournisseur Débit du compte de charges concerné pour le montant HT ; Débit du compte de TVA déductible pour le montant de la TVA ; Crédit du compte fournisseur pour le montant TTC. Remarque lorsque l’entreprise acquiert un bien qu’elle souhaite conserver de manière durable appelé une immobilisation en comptabilité, elle va utiliser un compte d’immobilisations au lieu d’un compte de charges et un compte spécial de TVA déductible. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre article comment distinguer une charge d’une immobilisation ? Modèle de saisie comptable d’une facture de vente – client Débit du compte de client pour le montant TTC ; Crédit du compte de TVA collectée pour le montant de la TVA ; Crédit du compte de produits concerné pour le montant HT. En pratique, la plupart des logiciels comptables proposent le cadre de saisie suivant Date Numéro de pièce Compte général Compte auxiliaire Libellé de l’opération Débit Crédit X X La date représente la date d’établissement de la facture qui peut être différente de la date de livraison ou de la date d’expédition des marchandises. Le numéro de pièce correspond au numéro qui est attribué par l’opérateur de saisie à la pièce comptable il pourra choisir sa propre codification pour ses factures de ventes et en créer une spéciale pour ses factures d’achats. Pour en savoir plus comment numéroter ses factures de vente ?. Le numéro de compte général correspond au compte mouvementé celui qui est concerné par l’opération. Il s’agira d’un compte de bilan ou d’un compte de gestion. Le numéro de compte auxiliaire ne concerne que les tiers clients, fournisseurs ; il permet d’individualiser chacun d’entre eux afin de ne pas regrouper toutes les opérations dans le même compte général. Le libellé de l’opération correspond à la description du flux. Les colonnes débit » et crédit » constate le sens dans lequel est mouvementé le compte certains comptes, lorsqu’ils sont débités, traduisent un appauvrissement de l’entreprise tandis que d’autres traduisent un enrichissement. Pour plus d’informations fonctionnement des comptes en comptabilité. Bien saisir une facture d’achat ou de vente nos conseils Saisir régulièrement les factures fournisseurs – clients Une saisie régulière des pièces comptables permet d’identifier rapidement les documents manquants qui seront donc à réclamer aux tiers concernés. Exemple présence d’un bon de commande et non d’une facture ce qui va permettre de réclamer rapidement la facture au fournisseur. Cela permet également de déterminer avec le plus de précisions possibles le montant de la TVA éventuellement due selon la périodicité – mensuelle, trimestrielle ou annuelle – des déclarations de TVA. Utiliser les bons comptes comptables La saisie comptable est le socle de la comptabilité. L’imputation comptable compte mouvementé dans une écriture comptable est primordiale puisqu’elle constitue l’essence même de la comptabilité. Elle consiste à attribuer le bon compte à l’opération concernée. C’est une tâche qui ne doit pas être négligée ni déléguée à n’im

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Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire Art L 441-6 du code de commerce. Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de L'Economie LME publiée le 4 août 2008. L'acheteur fautif de ne pas avoir réglé ses factures aux dates d'échéances contractuelles est immédiatement débiteur du montant de pénalités de retard, calculé selon le taux choisi par le vendeur sous réserve qu'il soit conforme au minimum légal. Au 1er janvier 2013 s'est ajoutée l'obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit. L'article L 441-3 du Code de Commerce prévoit que Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement » L'article L 441-4 du Code de Commerce précise, lui, que Toute infraction aux dispositions de l'article L 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros » En théorie, le vendeur n'est pas censé réclamer ces sommes dues de plein droit car elles devraient être payées spontanément par le client négligeant. Les pénalités de retard en 2022 Les documents commerciaux Conditions Générales de Vente, factures, contrats…etc doivent obligatoirement préciser les conditions d’application des pénalités de retard ainsi que le taux d’intérêt choisi. Les pénalités de retard dans My DSO Manager Les pénalités de retard sont calculées et insérées automatiquement dans les documents de relance e-mails, courriers, e-mails interactifs... dans My DSO Manager dès lors qu'elles sont activées dans la fiche client. Le montant de pénalités apparaît dans les états de compte et dans les montants totaux réclamés aux clients. Il est calculé en fonction du taux défini dans les paramètres de votre compte. En voir plus avec la démo en ligne. Quel taux d'intérêt appliquer ? Ce que dit la Loi Le taux est libre mais ne doit en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, fixé à 0,77% au second semestre 2022. Le taux de référence est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne BCE à son opération de refinancement la plus récente 0% en 2022, dernière modification en mars 2016 majoré de 10 points de pourcentage, soit 10,00%. Il vaut mieux éviter d'utiliser le taux directeur de la BCE majoré de 10 points car celui-ci varie au gré de la politique monétaire de la BCE. Le taux minimum, 3 fois le taux d'intérêt légal est à proscrire car il est trop bas au premier semestre 2022 2,31% alors qu'il était de 11,37% lors de la mise en place de la LME en 2009. Nous vous conseillons de choisir un taux compris entre 10% / an et 15% / an, 12% étant un bon compromis avec l'avantage d'être simple à utiliser 1% du montant de la facture par mois de retard de paiement. Sur quelle base calculer les pénalités de retard ? Elles doivent être calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement. Ou doivent-elles apparaître ? Elles doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente, dans les contrats commerciaux ainsi que sur les factures sous la forme d’un simple libellé type le taux des pénalités de retard est égal à 12% ». Faut-il les facturer ? Comme elles sont dues de plein droit, il n’est pas nécessaire de les facturer. Cependant il est possible de le faire si vous souhaitez que ce montant apparaisse au débit du compte de votre client. Dans ce cas, la facture est exonérée de TVA et est exigible immédiatement. Pénalités de retard ou intérêts moratoires ? Ces deux terminologies sont utilisées pour désigner la même chose une compensation financière au bénéfice du vendeur si celui-ci subit des retards de paiement. La notion d'intérêts moratoires est reprise dans les marchés publics où l'acheteur et le vendeur peuvent être pénalisés en cas de retard dans l'accomplissement de leurs obligations. L'établissement public est contraint de payer ces indemnités en cas de paiement après la date d'échéance des factures notamment depuis la Loi de 2013 sur les délais de paiement dans les marchés publics. Comment calculer les pénalités de retard ? Le calcul se fait en prenant en compte le montant de la facture en retard de paiement, sa date d’échéance par rapport à la date du jour et le taux d'intérêt choisi. Pour un calcul portant sur de nombreuses factures, téléchargez l'outil Excel qui permet de les calculer en quelques clics en renseignant le montant et la date d'échéance de chaque facture ainsi que le taux choisi. Exigez ensuite le règlement de vos factures plus le montant d'intérêts de retard en intégrant ce montant dans vos documents de relance. Nos courriers de relance spécifiques disponibles en français, anglais, portugais et espagnol permettent d’obtenir les meilleurs résultats. Même si elles ne sont obligatoires qu’entre professionnels français, il est possible de les utiliser les avec l'ensemble de ses clients, y compris à l’export. La notion d'intérêts de retard est très répandue dans le commerce international et elle constitue un outil très efficace pour obtenir une compensation financière aux retards de paiement et pour éduquer ses clients à payer aux dates d’échéances contractuelles. La Loi européenne "NRE" de 2001 incite l’ensemble des états membres à les rendre obligatoires dans leurs pays respectifs. Dans le logiciel de recouvrement My DSO Manager, le montant de pénalités de retard est inséré automatiquement dans les documents de relance e-mails, e-mails interactifs, courriers dès lors qu'elles sont activées dans la fiche client. Quels avantages à les appliquer ? Les avantages sont multiples Vous éduquez votre client à vous payer à la date d’échéance de vos factures, Vous compensez financièrement le coût que représente un retard de paiement, Vous améliorez le résultat de votre entreprise, Vous respectez la Loi. Adoptez la culture des intérêts de retard ! Non seulement vous serez mieux payés par vos clients mais vous obtiendrez une réparation financière en cas de retards de paiement. Amendes prévues en cas de non-respect de la LME Plusieurs cas de figures sont possibles En cas de manquements de mentions obligatoires sur les factures date de paiement, taux d'intérêt, indemnité forfaitaire, une amende de 75 000 euros est prévue par l'Article L 441-4. L'amende peut être portée à 50% des sommes facturées. L'Article L 441-5 précise que "les personnes morales responsables de l'infraction encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus". En cas de non-respect du délai maximum de paiement, l'amende peut "grimper" jusqu'à 2 000 000 euros. Les pénalités de retard dans les faits en 2022 L’obligation de payer des intérêts de retard n’est que partiellement appliquée par les entreprises. Certaines se contentent de les mentionner dans leur CGV et sur leurs factures sans jamais les réclamer à leurs clients. Voir les résultats des enquêtes d' sur leur application en 2019, 2016, 2014 et 2013. Certains établissements publics les paient spontanément, certains privés les paient sous la demande insistante de leur fournisseur notamment lorsque le rapport de force est en faveur de ce dernier. La principale raison de cette application partielle de cette disposition légale qui va pourtant dans le sens de l’intérêt commun qui est de réduire les délais de paiement entre entreprises est la crainte, la plupart du temps infondée, de détériorer la relation commerciale. Bien au contraire, le professionnalisme dans le recouvrement de créances, le respect de la Loi concernant les intérêts de retard crédibilisent le vendeur aux yeux de son acheteur alors que le laxisme lui porte préjudice et porte atteinte à sa crédibilité. Il a été démontré par l’expérience que les sociétés qui les exigent clairement arrivent au moins partiellement à les obtenir et crédibilisent leur stratégie de recouvrement et leur entreprise vis-à-vis de leurs clients. Cela ne nuit certainement pas à la relation commerciale. Comment un acheteur pourrait-il légitimement reprocher à un vendeur d’appliquer la Loi et d’exiger le paiement de ses factures aux dates d’échéances contractuelles ? Les dispositions légales vont dans le bon sens pour l’économie d’une manière générale baisse des délais de paiement et hausse de la croissance et pour les entreprises en particulier amélioration de la trésorerie, compensation financière en cas de retard de paiement. Les pénalités de retard se heurtent à une culture commerciale peu encline à les intégrer d’autant plus que le contexte économique est tendu. Plus de concurrence augmente les peurs de perdre des clients. Moins de financement bancaire contribue aux difficultés de trésorerie des entreprises et à la hausse des retards de paiement. Le temps passant depuis leur apparition dans le droit français associé à un relativement faible taux d'entreprises qui les appliquent ont engendré un certain émoussement de cette disposition entre acteurs privés. Soyez novateur et bon gestionnaire, appliquez les pénalités de retard et exigez clairement leur paiement en vous adossant à la Loi… et au bon commentaires sont affichés dans l'ordre chronologique et ont fait l'objet d'un contrôle de l'éditeur avant leur publication.

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Troisraisons peuvent expliquer le non-paiement du client. des difficultés financières, des litiges et contestations, une négligence du client ou un retard volontaire. Les difficultés financières r eprésentent un faible pourcentage des motifs de retard. Cependant le risque de ne jamais être payé est important.

la facture a été payé ou payée