🐱 Article 43 Du Code De Procédure Civile

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Document mis en distribution le 27 octobre 2006 N° 3393 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2006. PROJET DE LOI tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. PASCAL CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La justice, et notamment la justice pénale, constitue l’une des institutions essentielles de toute démocratie, et son fonctionnement doit être aussi irréprochable que possible afin d’assurer la confiance des justiciables dans le pacte social qui caractérise un État de droit. Les dramatiques dysfonctionnements de l’institution judiciaire lors de l’affaire Outreau ont mis en évidence l’impérieuse nécessité d’améliorer de façon substantielle le déroulement de notre procédure pénale. S’il n’est pas envisageable de procéder dès maintenant à une réforme de notre procédure d’une aussi grande ampleur que celle préconisée par le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, des modifications très significatives et qui font l’objet d’un consensus peuvent toutefois être réalisées sans tarder, afin de supprimer les causes les plus flagrantes de ces dysfonctionnements. Il convient ainsi de renforcer l’équilibre de notre procédure pénale en poursuivant cinq objectifs améliorer la cohérence de l’organisation territoriale de l’instruction afin de favoriser le travail en équipe, assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire, améliorer le contradictoire lors de l’enquête comme de l’instruction, permettre le respect du principe de célérité de la procédure pénale, et enfin renforcer la protection des mineurs victimes. Tel est l’objet du présent projet de loi, qui comporte quinze articles modifiant le code de procédure pénale, que complètent deux articles précisant ses modalités d’entrée en vigueur, fixée sauf exceptions au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi, et prévoyant son extension outre-mer. Renforcer la cohérence de l’organisation territoriale de l’instruction afin de favoriser le travail en équipe La solitude du juge d’instruction a depuis longtemps été dénoncée. Cette solitude est d’autant plus problématique lorsqu’elle concerne un jeune magistrat qui se trouve chargé, dès son premier poste, d’une affaire présentant une particulière complexité. Certes, depuis 1993, les articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale permettent une cosaisine de plusieurs juges d’instruction pour les affaires graves ou complexes. Mais ces dispositions, bien qu’elles aient été améliorées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, sont actuellement insuffisantes et inadaptées. En effet, lorsque la cosaisine n’est pas décidée dès l’ouverture de l’information, elle ne peut être mise en œuvre sans l’accord du magistrat premier saisi. Par ailleurs, elles sont de facto inapplicables dans les juridictions dans lesquelles il n’existe qu’un seul juge d’instruction, car dans un tel cas l’article 83-1 prévoit que la co-saisine suppose la désignation, par le premier président de la cour d’appel d’un juge d’un autre tribunal, possibilité en réalité très théorique et qui n’est jamais mise en œuvre. C’est pourquoi il est proposé, sans revenir sur la présence d’au moins un juge d’instruction par tribunal de grande instance, de créer dans certaines juridictions des pôles de l’instruction, qui comporteront plusieurs magistrats et dont la compétence territoriale pourra, pour certaines affaires, excéder celle du tribunal de grande instance. La liste de ces pôles et leur compétence territoriale seront fixées par décret article 1er. Ces pôles seront ainsi compétents en matière de crime, ainsi que pour les informations faisant l’objet d’une cosaisine. Seule une partie des informations suivies dans des tribunaux dans lesquels il n’y a qu’un seul juge d’instruction sera ainsi transférée aux juges des pôles de l’instruction. Ces pôles permettront ainsi d’assurer l’effectivité de cosaisine, qui pourra être décidée, notamment à la demande des parties, par le président de la chambre de l’instruction même sans l’accord du magistrat initialement saisi article 2, tant pour les affaires concernant des crimes, mais également pour toutes les affaires correctionnelles présentant une particulière complexité. Lorsqu’il apparaîtra qu’une information ouverte dans un tribunal ne comportant qu’un seul juge d’instruction doit faire l’objet d’une cosaisine en cours de procédure, le dossier ne sera transféré au pôle de l’instruction que si le juge initialement saisi le décide, ou sur décision de la chambre de l’instruction saisi par son président. Ainsi, sera favorisé le travail en équipe, qui permettra un contrôle interne au cours même de l’instruction sur le déroulement de la procédure. La création de ces pôles et l’extension des cosaisines permettront par ailleurs de confier les affaires les plus complexes à des juges expérimentés, et de faire travailler en binôme les nouveaux juges d’instruction avec les plus anciens. Ces pôles permettront enfin une meilleure répartition des moyens matériels qui leur seront alloués, notamment en matière de visioconférence et d’enregistrement audiovisuel des auditions. Ils permettront en particulier l’extension des secrétariats communs de l’instruction et la mise en place de matériels spécifiquement dédiés à la reprographie des dossiers pour les avocats, ce qui permettra à ces derniers de disposer dans les meilleurs délais de la copie intégrale des pièces de procédure. La création de l’ensemble des pôles de l’instruction devra intervenir par décret au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant la date de publication de la loi article 16, ce délai étant nécessaire notamment pour procéder, dans certaines juridictions, aux aménagements immobiliers justifiés par l’arrivée de nouveaux cabinets d’instruction. Toutefois, ces aménagements n’étant pas indispensables dans toutes les juridictions destinées à recevoir ces pôles, un décret limité à certains ressorts pourra intervenir avant cette date, ce qui permettra une première mise en œuvre de la réforme. Assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire Il est absolument impératif que la détention provisoire ne soit véritablement utilisée que comme dernier recours et à titre exceptionnel au cours de l’instruction, et, surtout, que le maximum de garanties soit pris pour éviter que des innocents ne soient indûment placés ou maintenus en détention. À cette fin, il est proposé – de limiter les critères de la détention provisoire, en les définissant de façon plus précise et plus rigoureuse, et en limitant le recours au critère du trouble à l’ordre public, qui ne pourra justifier la prolongation de la détention en matière correctionnelle et qui ne pourra résulter de la seule médiatisation de l’affaire article 3 ; – d’assurer la publicité du débat relatif à la détention provisoire, sauf dans certains cas limitativement énumérés, la même règle s’appliquant en cas d’appel devant la chambre de l’instruction articles 4 et 5 ; – de prévoir une assistance obligatoire du mis en examen par un avocat lors de ce débat article 4, II ; – de permettre le report de ce débat par le juge des libertés et de la détention pour favoriser le recours au contrôle judiciaire article 4, III ; – de renforcer le contrôle de la chambre de l’instruction sur le déroulement des informations et sur la détention provisoire en instituant une audience semestrielle permettant d’examiner publiquement et contradictoirement tous les aspects de la procédure en cours article 5. Ces différentes dispositions forment ainsi un tout cohérent qui permettra un contrôle effectif et régulier sur la détention provisoire, de nature à éviter des dysfonctionnements similaires à ceux intervenus dans l’affaire Outreau. En particulier, la possibilité d’un examen semestriel d’une procédure par la chambre de l’instruction – qui ne sera pas tenue par la règle dite de l’unique objet » de l’appel en matière de détention provisoire – assurera ce véritable contrôle, qui est aujourd’hui trop souvent superficiel. Améliorer le contradictoire lors de l’enquête comme de l’instruction Le caractère contradictoire de la procédure pénale doit être renforcé sur de nombreux points. Il est ainsi prévu, comme c’est le cas actuellement pour les mineurs et comme cela existe dans de nombreux pays étrangers, de rendre obligatoire l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes majeures gardées à vue dans le cadre d’affaires criminelles, afin de permettre la consultation de ces enregistrements en cas de contestation article 6. Ces enregistrements sécuriseront ainsi les procédures, tout en constituant une garantie à la fois pour les justiciables et pour les enquêteurs, en prévenant les mises en causes injustifiées dont ces derniers font parfois l’objet. Dans la même logique, il est prévu que le juge d’instruction devra procéder à l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen dans les procédures criminelles article 7. La mise en oeuvre de ces garanties nouvelles constituant une charge très importante pour les services enquêteurs et pour les juridictions, son entrée en vigueur est différée au premier jour du quinzième mois suivant la publication de la loi jusqu’à cette date, l’enregistrement ne constituera qu’une faculté article 16. De même, la nécessité de concilier ces garanties avec les exigences d’efficacité de la procédure conduit à prévoir que l’enregistrement sera facultatif s’il s’agit de faits relevant de la criminalité organisée ou des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, infractions qui font déjà l’objet de règles procédurales particulières. Au cours de l’instruction, le caractère pleinement contradictoire de la procédure doit être assuré à tous les stades de l’information, depuis la mise en examen jusqu’au règlement. Sont ainsi insérées dans le code de procédure pénale des dispositions permettant de contester à intervalles réguliers la mise en examen et de demander des confrontations individuelles article 8. Par ailleurs, le caractère contradictoire de l’expertise est renforcé tant en ce qui concerne le choix des experts et le libellé de leur mission qu’en ce qui concerne les notifications et la contestation des conclusions des experts article 9. Enfin, est institué un règlement véritablement contradictoire des informations, les parties pouvant donner leur point de vue et contester les réquisitions du parquet, et le juge devant dans son ordonnance de règlement prendre en compte les différentes positions, en précisant notamment les éléments à charge et à décharge article 10. Ces différentes dispositions renforcent ainsi de façon très significative les droits de la défense aux étapes essentielles de la procédure pénale, et devraient entraîner une modification sensible des pratiques judiciaires, qui devront être plus respectueuses des différents intérêts en présence. Respecter le principe de célérité de la procédure pénale Trop souvent, la durée des instructions est excessive, ce qui porte une atteinte injustifiée à la présomption d’innocence, atteinte qui devient inadmissible lorsque des personnes sont détenues. Afin de limiter cette durée et assurer le plein respect du principe de célérité qui doit gouverner la procédure pénale, il convient, au-delà du nécessaire renforcement des moyens, de remédier à ce qui est considéré de façon unanime par les praticiens – et notamment par le rapport élaboré par le président Magendie – comme des causes de ralentissement des procédures. Il importe ainsi tout d’abord de limiter les effets de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état, qui a pour conséquence de favoriser les dépôts de plaintes dans le seul but de paralyser des procédures civiles et commerciales, et d’encombrer ainsi inutilement les juridictions répressives article 11. Il est ainsi proposé de supprimer l’extension jurisprudentielle de cette règle, celle-ci n’étant maintenue que pour l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction ; pour les autres actions exercées devant la juridiction civile, le fait que l’action publique ait été mise en mouvement n’imposera plus pas la suspension du jugement, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer une influence sur la solution du procès civil. Il convient ensuite de prévenir les instructions injustifiées ou inutiles ouvertes à la suite de plaintes avec constitution de partie civile article 12 – en subordonnant la recevabilité en matière délictuelle de la plainte avec constitution de partie civile au refus de poursuites ou à l’inaction du parquet ou de la police ; – en permettant au parquet, avec l’accord du juge d’instruction et de la victime, de poursuivre les auteurs de l’infraction devant le tribunal correctionnel, après une brève enquête et en donnant la possibilité de prononcer un non lieu ab initio, sous le contrôle de la chambre de l’instruction, lorsque les faits ne sont manifestement pas avérés ; – en évitant la multiplication des demandes d’expertises abusives dans le seul but de prolonger la durée de l’instruction, le juge d’instruction pouvant demander à la partie civile de verser un complément de consignation afin de garantir le paiement des frais de justice correspondants à ces expertises. Il convient en dernier lieu, tout en conservant la logique et la spécificité des dispositions applicables devant la cour d’assises, de renforcer le rôle du parquet en matière d’audiencement criminel, afin d’éviter que ne soit surévalué le temps exigé pour l’examen d’une affaire, ce qui diminue le nombre d’accusés pouvant être jugés au cours d’une session et accroît les délais d’audiencement, et donc la durée des détentions provisoires article 13. À cette fin, le procureur général ne donnera pas seulement son avis sur d’éventuelles sessions supplémentaires, mais il les proposera. De même il proposera la date de l’ouverture des sessions d’assises, alors qu’actuellement il ne donne que son avis. Enfin, si le président de la Cour d’assises ne suit pas les propositions du ministère public sur le rôle de chaque session, le procureur général pourra demander que ce rôle soit arrêté non par le président mais par le premier président de la cour d’appel. Renforcer la protection des mineurs victimes Les dysfonctionnements de l’affaire Outreau ne doivent pas faire oublier la réalité des souffrances subies par les mineurs victimes de violences sexuelles. Aussi, il est tout d’abord proposé de rendre obligatoire l’enregistrement des auditions des mineurs victimes article 14. Par ailleurs, est également prévue une assistance obligatoire d’un mineur victime par un avocat lors de son audition par le juge, le cas échéant avec un avocat commis d’office article 15. Les dispositions du présent projet de loi constituent ainsi une étape essentielle dans le rééquilibrage de notre procédure pénale, qui est le seul à même d’assurer l’efficacité de cette justice en ce qu’elle doit permettre de confondre et de condamner les coupables, tout en évitant de mettre en cause injustement les innocents. Elles permettront à l’institution judiciaire d’intervenir de façon plus transparente et mieux comprise des justiciables, en examinant de façon plus complète et plus approfondie les procédures qui lui sont soumises, dans un plus grand respect des droits des parties, et spécialement des droits de la défense. Elles permettront ainsi de poser les premières pierres des conditions d’un rétablissement durable du lien de confiance devant exister entre les citoyens et leur justice. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 39 de la Constitution, Décrète Le présent projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. Chapitre Ier Dispositions relatives aux pôles de l’instruction et à la cosaisine des juges d’instruction Article 1er I. – Dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale, après l’article 52, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé Art. 52-1. – Dans certains tribunaux de grande instance les juges d’instruction sont regroupés au sein d’un pôle de l’instruction. Les juges d’instruction composant un pôle de l’instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime. Ils demeurent compétents en cas de requalification des faits en cours d’information ou lors de son règlement. Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations faisant l’objet d’une co-saisine conformément aux dispositions des articles 83-1 et 83-2. Un décret fixe la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l’instruction et précise la compétence territoriale des juges d’instruction qui le composent. Cette compétence peut recouvrir celle de plusieurs tribunaux de grande instance. » II. – L’article 80 du même code est ainsi modifié 1° Le premier alinéa est précédé d’un I » ; 2° Il est ajouté deux paragraphes II et III ainsi rédigés II. – En matière criminelle, ainsi que lorsqu’il requiert une cosaisine, le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n’y a pas de pôle de l’instruction est compétent pour requérir l’ouverture d’une information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application des dispositions de l’article 43, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées. Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement compétent sur l’ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire. Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents jusqu’à leur règlement. En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l’affaire est renvoyée, selon le cas, devant la juridiction de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises initialement compétents. III. – Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans lequel il y a un pôle de l’instruction constate qu’une personne est déférée devant lui en vue de l’ouverture d’une information en application des dispositions du deuxième alinéa du II et qu’il estime qu’aucune information relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne selon les modalités prévues par les articles 394, troisième alinéa, et 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n’y a pas de pôle de l’instruction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, elle est mise d’office en liberté. » III. – L’article 118 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé Si l’information a été ouverte au sein d’une juridiction dépourvue de pôle de l’instruction, le juge d’instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par le présent article, se dessaisit au profit d’un juge du pôle de l’instruction compétent, désigné par le président du tribunal de grande instance dans lequel se trouve ce pôle. » IV. – Le troisième alinéa de l’article 397-2 du même code est complété par la phrase suivante Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal de grande instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d’instruction territorialement compétent dans un délai de trois jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d’office. » V. – Dans la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code, après l’article 397-6, il est inséré un article 397-7 ainsi rédigé Art. 397-7. – Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application des dispositions de l’article 393 doivent faire l’objet d’une information relevant de la compétence d’un pôle de l’instruction alors qu’il n’existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement en détention provisoire de cette personne jusqu’à sa comparution devant le juge d’instruction compétent en faisant application des dispositions de l’article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d’instruction du pôle de l’instruction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, elle est mise d’office en liberté. » Article 2 I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 83 du code de procédure pénale sont supprimés. II. – L’article 83-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes Art. 83-1. – Lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, l’information peut faire l’objet d’une cosaisine selon les modalités prévues par le présent article. Le président du tribunal de grande instance dans lequel il existe un pôle de l’instruction ou, en cas d’empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, dès l’ouverture de l’information, d’office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d’instruction pour être adjoints au juge d’instruction chargé de l’information. À tout moment de la procédure, le président du tribunal de grande instance peut désigner un ou plusieurs juges d’instruction cosaisis, soit à la demande du juge chargé de l’information, soit, si ce juge donne son accord, d’office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Lorsque l’information a été ouverte dans un tribunal où il n’y a pas de pôle de l’instruction, la cosaisine est ordonnée, sur réquisition du procureur de la République, après que le juge d’instruction initialement saisi s’est dessaisi au profit d’un juge d’instruction du pôle, désigné par le président du tribunal dans lequel se trouve ce pôle. Lorsqu’elle n’est pas ordonnée selon les modalités prévues par l’alinéa qui précède, notamment en l’absence d’accord du juge chargé de l’information, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l’instruction agissant d’office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Lorsque l’information a été ouverte dans un tribunal où il n’y a pas de pôle de l’instruction, le président de la chambre de l’instruction saisit la chambre de l’instruction aux fins de cosaisine. La chambre décide alors soit de dire qu’il n’y a pas lieu à cosaisine et de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, de procéder au dessaisissement du juge d’instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de plusieurs juges d’instruction. Les décisions du président du tribunal de grande instance, du président de la chambre de l’instruction et de cette dernière prévues par le présent article sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours. » III. – Après l’article 83-1 du même code, il est inséré un article 83-2 ainsi rédigé Art. 83-2. – En cas de cosaisine, le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d’office et pour rendre l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 et l’ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d’instruction cosaisis. » Chapitre II Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire Article 3 I. – L’article 144 du code de procédure pénale est ainsi rédigé Art. 144. – La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants, et que, notamment, ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire 1º Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, qui mettent en cause la personne mise en examen, ainsi que sur leur famille ; 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices dont les déclarations diffèrent ou qui n’ont pu encore être entendus ; 4º Protéger la personne mise en examen ; 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; 6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ; 7° Lorsque les faits reprochés sont de nature criminelle, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de ces faits, les circonstances de leur commission ou l’importance du préjudice qu’ils ont causé, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte le seul retentissement médiatique de l’affaire. Lorsque les faits reprochés sont de nature délictuelle, les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu’au placement en détention provisoire et le trouble à l’ordre public ne peut être retenu pour motiver la prolongation de la détention ou le maintien en détention. » II. – Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article 137-4 du même code, les mots aux 2° et 3° de l’article 144 » sont remplacés par les mots aux 4° à 7° de l’article 144 ». III. – Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article 179 du même code sont remplacées par la phrase suivante L’ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l’article 144. » IV. – Dans le troisième alinéa de l’article 396 du même code, les mots , 2° et 3° » sont remplacés par les mots à 7° ». V. – Dans le deuxième alinéa de l’article 397-3 du même code, les mots , 2° et 3° » sont remplacés par les mots à 7° ». Article 4 L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié I. – Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Si cette personne n’est pas déjà assistée d’un avocat, le juge l’avise qu’elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d’avocat, par un avocat commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai. Si l’avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d’office. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal. » II. – Le sixième alinéa est modifié comme suit 1° Dans la première phrase, les mots en audience de cabinet, » sont supprimés ; 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes Si la personne mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. Le juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne et de son avocat. S’il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet. » III. – Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Pour permettre au juge d’instruction de procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de l’intéressé sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut également décider d’office de prescrire par ordonnance motivée l’incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder quatre jours ouvrables. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un référé liberté conformément aux dispositions de l’article 187-1. » Article 5 I. – L’article 199 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. La chambre statue en chambre du conseil sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement. » II. – Il est inséré, après l’article 221-2 du même code, un article 221-3 ainsi rédigé Art. 221-3. – I. – Lorsqu’un délai de six mois s’est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention ou celle d’une autre personne mise en examen est toujours en cours et que l’avis de fin d’information prévue par l’article 175 n’a pas été délivré, le président de la chambre de l’instruction peut d’office, ou à la demande du ministère public ou d’une partie, décider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l’ensemble de la procédure. Cette décision n’est pas susceptible de recours. La chambre de l’instruction statue après une audience à laquelle les avocats de l’ensemble des parties et des témoins assistés sont convoqués. La comparution des personnes mises en examen et des témoins assistés n’a lieu que si elle est ordonnée par la chambre ou par son président. Il peut alors être fait application des dispositions de l’article 706-71 relatif à l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle. Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. La chambre statue sur cette opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible d’un pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement. Le président de la chambre de l’instruction peut également ordonner, d’office, après avoir recueilli les observations du procureur général et des avocats des parties, que les débats se déroulent en chambre du conseil si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. Le président de la chambre de l’instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt rendu à l’issue des débats. Deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l’audience, les parties peuvent déposer des conclusions consistant notamment soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d’actes, y compris s’il s’agit d’une demande ayant été précédemment déclarée irrecevable en application de l’article 186-1, soit en des requêtes en annulation, sous réserve des dispositions des articles 173-1, 174 et 175. II. – La chambre de l’instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut 1° Ordonner la mise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire, d’une ou plusieurs des personnes mises en examen, même en l’absence de demande en ce sens ; 2° Prononcer la nullité de tel ou tel acte dans les conditions prévues par l’article 206 ; 3° Évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205 ; 4° Procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu’à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d’instruction ; 5° Renvoyer le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, en lui prescrivant le cas échéant de procéder à tel ou tel acte, autre que ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, dans un délai qu’elle détermine ; 6° Désigner un ou plusieurs autres juges d’instruction pour suivre la procédure avec le juge ou les juges d’instruction déjà saisis, conformément aux dispositions de l’article 83-1 ; 7° Lorsque cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, et qu’il n’est pas possible de procéder aux désignations prévues à l’alinéa précédent, procéder au dessaisissement du juge d’instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, d’un ou plusieurs juges d’instruction de la juridiction d’origine ou d’une autre juridiction du ressort ; 8° Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en prononçant un ou plusieurs non-lieu à l’égard de telle ou telle personne. L’arrêt de la chambre de l’instruction doit être rendu au plus tard deux mois après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté. Six mois après que l’arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 a été délivré, le président de la chambre de l’instruction peut à nouveau saisir la chambre dans les conditions prévues par le présent article. » Chapitre III Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale Article 6 I. – L’article 64-1 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante Art. 64-1. – Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’enregistrement ne peut être consulté qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’interrogatoire, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. Les huit derniers alinéas de l’article 114 ne sont pas applicables. Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement est détruit dans le délai d’un mois. Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l’enregistrement de tous les interrogatoires, l’officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par décision écrite versée au dossier, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l’article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le procureur de la République ordonne l’enregistrement. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. » II. – Au dernier alinéa de l’article 77 du même code, il est ajouté, après le mot 64 », le mot , 64-1 ». III. – Le dernier alinéa de l’article 154 du même code est ainsi modifié 1° Dans la première phrase, il est ajouté, après le mot 64 », le mot , 64-1 » ; 2° Dans la deuxième phrase, les mots 63-2 et 63-3 » sont remplacés par les mots 63-2, 63-3 et 64-1 ». Article 7L’article 116-1 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante Art. 116-1. – En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’enregistrement n’est consulté qu’en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. Les huit derniers alinéas de l’article 114 ne sont pas applicables. Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement est détruit dans le délai d’un mois. Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l’enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d’instruction décide quels interrogatoires ne seront pas enregistrés. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’information concerne un crime mentionné à l’article 706-73 ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le juge d’instruction décide de procéder à l’enregistrement. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. » Article 8 I. – Après l’article 80-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80-1-1 ainsi rédigé Art. 80-1-1. – Sans préjudice de son droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux dispositions des articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au cours de l’information, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont plus remplies. Cette demande peut être faite après un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants. Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d’une commission rogatoire. Le juge d’instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public. Si le juge d’instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu’elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d’office. Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision. » II. – Il est inséré, après l’article 120 du même code, un article 120-1 ainsi rédigé Art. 120-1.– Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 82-1 ou du deuxième alinéa de l’article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d’entre elles. » III. – Au premier alinéa de l’article 186 du même code, il est ajouté après le mot articles », la référence 80-1-1, ». Article 9 I. – Le quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante Cette copie, notamment celle concernant les rapports d’expertise, peut être adressée à l’avocat sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803-1. » II. – Après l’article 161 du même code, il est inséré deux articles ainsi rédigés Art. 161-1. – Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81. S’ils estiment que les circonstances le justifient, le procureur de la République ou les avocats des parties peuvent, selon les mêmes modalités, demander au juge d’instruction d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés, un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l’article 157. Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues aux deux premiers alinéas, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions par l’expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d’entraver l’accomplissement des investigations. Un décret détermine en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. Ce décret peut préciser les catégories d’expertises ne pouvant faire l’objet des dispositions de cet article. Il peut également, parmi les catégories d’expertises dont les conclusions n’ont pas d’incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen, fixer celles pour lesquelles les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Art. 161-2. – Si le délai prévu à l’article 161 excède un an, le juge d’instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d’étape, qui est notifié aux parties selon les modalités prévues à l’article 167. Les parties peuvent alors adresser en même temps à l’expert et au juge leurs observations en vue du rapport final. » III. – Le quatrième alinéa de l’article 166 du même code est complété par les mots ou aux avocats des parties ». IV. – Après le deuxième alinéa de l’article 167 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d’instruction qu’ils disposent d’une adresse électronique, l’intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie, selon les modalités prévues par l’article 803-1. » V. – Après l’article 167-1 du même code, il est inséré un article 167-2 ainsi rédigé Art. 167-2. – Le juge d’instruction peut demander à l’expert de déposer un prérapport avant son rapport définitif. Le ministère public et les parties disposent alors d’un délai minimum de quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, d’un mois, pour adresser en même temps à l’expert et au juge les observations écrites qu’appelle de leur part ce prérapport. Au vu de ces observations, l’expert dépose son rapport définitif. Si aucune observation n’est faite, le prérapport est considéré comme le rapport définitif. Le dépôt d’un pré+rapport est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie en a fait la demande selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 lorsqu’elle est informée de la décision ordonnant l’expertise en application des dispositions de l’article 161-1. » VI. – Le deuxième alinéa de l’article 168 du même code est ainsi complété Le ministère public et les avocats des parties peuvent également poser directement des questions à l’expert selon les modalités prévues par les articles 312 et 442-1. » VII. – L’article 186-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé En cas d’appel d’une ordonnance refusant une demande de contre-expertise, les dispositions des troisième et cinquième alinéas ne sont pas applicables et le président est tenu de transmettre le dossier au procureur général, sauf si l’appel a été formé hors délai ou si l’appelant s’est désisté de son appel. » VIII. – L’article 803-1 du même code est complété par les mots ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat et dont il est conservé une trace écrite ». Article 10 I. – L’article 175 du code de procédure pénale est ainsi rédigé Art. 175. – Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d’instruction l’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé. Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée. Les parties disposent de ce même délai d’un mois ou de trois mois à compter de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République. Dans ce même délai d’un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. À l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. À l’issue du délai d’un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d’un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue et d’un mois dans les autres cas pour adresser au juge d’instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées. À l’issue du délai de dix jours ou d’un mois prévu à l’alinéa précédent, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans le délai prescrit. Les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas et, s’agissant des requêtes en nullité, du quatrième alinéa du présent article, sont également applicables au témoin assisté. » II. – L’article 184 du même code est complété par la phrase suivante Cette motivation est prise au vu des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d’instruction en application des dispositions de l’article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen. » Chapitre IV Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale Article 11 L’article 4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé Art. 4. – L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut aussi être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. La décision rendue par la juridiction pénale postérieurement à la décision rendue par la juridiction civile peut cependant constituer une cause de révision du procès civil si au cours de l’instance civile une demande de sursis à statuer pour bonne administration de la justice a été déposée et rejetée. » Article 12 I. – L’article 85 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé Toutefois la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé selon les mêmes modalités copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » II. – L’article 86 du même code est ainsi modifié 1° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé S’il l’estime possible, il peut également, en matière correctionnelle, faire procéder, au cours d’une enquête préliminaire qui ne peut excéder une durée de quinze jours, à la vérification des faits dénoncés par la partie civile, cette vérification pouvant compléter les investigations déjà effectuées à la suite de la plainte mentionnée à l’article 85. Avec l’accord du juge d’instruction, ces vérifications peuvent durer un mois. Si la plainte avec constitution de partie civile a été déposée pour des faits de nature correctionnelle contre une ou plusieurs personnes désignées de façon nominative et qu’il résulte de cette enquête, ou de l’enquête déjà effectuée à la suite de la plainte précitée, des charges suffisantes contre ces personnes d’avoir commis ces faits, le procureur de la République peut, avec l’accord du juge d’instruction et de la partie civile, poursuivre ces personnes devant le tribunal correctionnel conformément aux dispositions des articles 389, 390, 390-1 ou 394. Ces poursuites rendent caduque la plainte avec constitution de partie civile. Cette caducité est constatée par ordonnance du juge d’instruction. La personne ayant déposé cette plainte, à qui sa consignation est le cas échéant restituée, est alors considérée comme partie civile devant la juridiction de jugement. » ; 2° Après la première phrase du quatrième alinéa, il est ajouté la phrase suivante Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application des dispositions du troisième alinéa du présent article, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis. » III. – Il est inséré après l’article 88-1 du même code un article 88-2 ainsi rédigé Art. 88-2. – Le juge d’instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d’une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l’article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d’être mis à sa charge en application du second alinéa de l’article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. Elle peut également être prise par la chambre de l’instruction saisie après que le juge d’instruction a refusé d’ordonner l’expertise demandée. Le complément de consignation est restitué s’il n’est pas fait application des dispositions du second alinéa de l’article 800-1. » IV. – L’article 800-1 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé Toutefois, lorsqu’il est fait application des dispositions des articles 177-2 ou 212-2 à l’encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque la partie civile a obtenu l’aide juridictionnelle. » Article 13 I. – Au deuxième alinéa de l’article 236 du code de procédure pénale, les mots après avis » sont remplacés par les mots sur proposition ». II. – Au premier alinéa de l’article 237 du même code, les mots après avis » sont remplacés par les mots sur proposition ». III. – L’article 238 du même code est complété par la phrase suivante Si le président de la cour d’assises ne suit pas les propositions du ministère public, le procureur général peut demander que le rôle soit arrêté par le premier président de la cour d’appel. » Chapitre V Dispositions renforçant la protection des mineurs Article 14 Après l’article 706-51 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-51-1 ainsi rédigé Art. 706-51-1. – Tout mineur victime d’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 est assisté par un avocat lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction. À défaut de désignation d’un avocat par les représentants légaux du mineur ou par l’administrateur ad hoc, le juge avise immédiatement le bâtonnier afin qu’il commette un avocat d’office. Les dispositions de l’article 114 sont applicables à cet avocat en cas d’auditions ultérieures. » Article 15 L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié I. – Au premier alinéa, les mots , avec son consentement ou, s’il n’est pas en état de le donner, celui de son représentant légal, » sont supprimés. II. – Au deuxième alinéa, les mots si le mineur ou son représentant légal en fait la demande » sont remplacés par les mots sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, si l’intérêt du mineur le justifie ». III. – Le troisième alinéa est supprimé. Chapitre VI Dispositions finales Article 16 I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, sous réserve des dispositions ci-après. II. – Les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l’article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de cet article, et au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi. Toutefois, jusqu’à cette date, un décret pris en application de l’article 52-1 peut instituer des pôles de l’instruction dans les ressorts d’une ou plusieurs cours d’appel ou partie de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er. Les juges d’instruction des juridictions dans lesquels ne seront pas institués des pôles demeurent compétents pour poursuivre jusqu’à leur terme les informations en cours à la date d’institution des pôles pour des faits de nature criminelle, sans préjudice de la possibilité d’un dessaisissement s’il y a lieu à cosaisine. III. – Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le premier jour du quinzième mois suivant la date de publication de la présente loi. Toutefois, jusqu’à cette date, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut, d’office ou à la demande de l’officier de police judiciaire, ordonner qu’il soit procédé à un enregistrement audiovisuel conformément aux dispositions de l’article 64-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l’article 6, et le juge d’instruction peut, d’office, sur réquisition du procureur de la République ou à la demande des parties, décider de procéder à un enregistrement audiovisuel conformément aux dispositions de l’article 116-1 de ce code, dans sa rédaction résultant de l’article 7. Article 17 I. – Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte sous les réserves prévues au II du présent article, les dispositions de la présente loi sont applicables, sous les mêmes réserves, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° L’article 804 est complété par la phrase suivante Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ; 2° À l’article 877, il est inséré, avant la référence 191 », les références 52-1, 83-1, 83-2 » ; 3° Au chapitre II du titre III du livre VI, avant l’article 906, il est inséré un article 905-1 ainsi rédigé Art. 905-1. – Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables. » Fait à Paris, le 24 octobre 2006. Signé Dominique de VILLEPIN Par le Premier ministre Le garde des sceaux, ministre de la justice Signé Pascal CLÉMENT Imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente 1,50 € ISBN 2-11-121529-5 ISSN 1240 – 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale 7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél 01 40 63 00 33 © Assemblée nationale Vula Constitution. en articles 43 et 76, 71-652 du du Mérile moditié . Vu Ic décrct 2000-284 au 2 nV1i 2000. portant nomination du Grand Chaneelier . le nc 2001-373 du 10 2001. nomination Sur du Grand de du Article prcmicr. — Sont nommés grade de çom- mandcur dans I -Ordrc du Mérite ture étrangcr M. Sergc Court, général cn retraitc, Président de I -Union fédérale des Anciens

A-AA+PREcrit le 11/09/2006 11430VOTERMessage édité par Viramojo le 11/09/2006 1143Bonjour à toutes et à tous,Je viens vous solliciter pour savoir dans quel compte du PCG je peux mettre les indemnités au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile?Merci d'avance de vos Expert-comptable en entreprise- Examinateur au DEC mémoireRe Article 700 du le 12/09/2006 0040+1VOTERBonjour,L'article 700 n'est pas une amende est du ressort du droit l'occurence, l'article 700 est du ressort de tribunaux s'agit en fait d'un "dédomagement" que le tribunal attribue au gagnant de la procédure pour les frais de mon avis, il n'y a pas de traitement fiscal Expert-Comptable libéral en cabinetRe Article 700 du le 12/09/2006 0057+1VOTERPourquoi pas un compte de transfert de charges...qui sera exceptionnel ou d'exploitation selon la nature du compte de charges qu'il compensera...?RépondreCadre du secteur privéRe Article 700 du le 20/09/2006 2215+4VOTERBonjour,Il est écrit dans le memento comptable" les sommes exigibles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile constituent également, à notre avis, des charges exceptionnelles ". partager partager A-AA+PRTopPublicité

dansl'attente de l'intervention d'une décision juridictionnelle, la décision de l'expert indépendant s'impose aux parties à titre transitoire et provisionnel. / 48.2 les contestations qui s'élèveraient L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner in futurum une mesure d’instruction. Classiquement, les critères de rattachement territorial du litige sont ceux fixés par l’article 42 du code de procédure civile. Il s’agit de la juridiction du le lieu ou demeure le défendeur ;en cas de pluralité des défendeurs, la juridiction du domicile d’un des défendeurs ;lorsque le demandeur n’a pas de domicile connu, la juridiction du domicile du demandeur ;lorsque le défendeur réside a l’étranger, la juridiction au choix du demandeur. De manière dérogatoire, il est prévu qu’il est possible de saisir la juridiction du ressort dans laquelle s’exécutera la mesure d’instruction. En matière de référé expertise, les juridictions étaient venues préciser de longue date qu’il était nécessaire pour fonder la compétence territoriale d’une juridiction qu’un des défendeurs sérieux » y ait son domicile Cass. 2èmeChambre Civile, 10 juillet 1996, n°94-16692. Cette condition n’était pas remplie pour une caisse d’assurance maladie assignée en matière de dommage corporel conformément aux dispositions de l’article du code de la sécurité sociale. En l’espèce, un des défendeur avait soulevé l’incompétence de la juridiction de première instance estimant que le domicile de l’assurance d’une des parties, également mise en cause, ne pouvait fonder la compétence territoriale du tribunal, le caractère sérieux de ce défendeur n’étant pas acquis. Débouté en première instance, ce défendeur avait interjeté appel de l’ordonnance de référé. La cour d’appel, reprenant l’argumentaire des victimes, relève que les demandeurs à la mesure d’instruction disposent d’une action directe à l’encontre de chacun des défendeurs à cette expertise et que, s’agissant d’une assurance, celle-ci est fondée sur l’article du code des assurances. La cour rappelle également que le juge des référés ne doit apprécier que l’existence d’un procès en germe sans pour autant se pencher sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. Ainsi, cette absence de caractère sérieux du défendeur pour fonder la compétence territoriale d’une juridiction se limite aujourd’hui aux seules caisses de sécurités sociales appelées en cause pour faire valoir leur recours subrogatoire. Cette décision est intéressante. Elle confirme que les victimes d’un médicament peuvent concentrer les procédures auprès d’un même juge qui pourra avoir une vision centralisée des dossiers plutôt que d’avoir des procès éclatés dans plusieurs tribunaux. Cette décision est notamment utilisée dans le dossier de la Dépakine pour concentrer les dossiers devant le Tribunal de grande instance de Nanterre.

Art 43. Le tribunal territorialement compétent est, sauf disposition contraire de la loi, celui du lieu du domicile du défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du domicile de l'un d'eux. Le domicile se détermine selon les règles du code des personnes et de la famille.

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante, amplifié par la mondialisation et par la vente sur Internet. Aucun secteur de l’activité économique n’est aujourd’hui épargné et la gamme de produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Selon une étude de l’OCDE de février 2011, la contrefaçon représente 5 à 7% du commerce mondial. L’achat de produits contrefaits est sanctionné en France comme dans les pays de l’Union européenne et constitue un délit pénal. La lutte contre la contrefaçon, qui menace à la fois l’économie, la santé et la sécurité, est au cœur de l’action des services douaniers et représente une priorité d’action de l’Union européenne. En France, une entreprise sur deux s’estime confrontée aux difficultés de la contrefaçon. Les conséquences sont souvent lourdes tout d’abord pour les entreprises, la contrefaçon engendre la perte de parts de marché, la destruction d’emplois, et ternit l’image de marque ; ensuite pour l’État, elle constitue une source d’évasion fiscale importante et a un coût économique et social ; et enfin pour les consommateurs, elle est une tromperie sur la qualité du produit et peut même s’avérer dangereuse pour la santé et la sécurité médicaments mal dosés, usures prématurées des pièces de rechange des véhicules automobiles. De plus, ces entreprises sont aujourd’hui beaucoup plus exposées à un tel risque, comme on l’a dit, du fait de l’expansion des outils numériques et de la facilité avec laquelle tout un chacun peut accéder aux informations d’une entreprise et s’en servir, à bon comme à mauvais escient. La contrefaçon se définit comme une pratique anticoncurrentielle en violation d’un droit de propriété intellectuelle. Plus précisément, l’INSEE définit la pratique comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique ». Ainsi, le contrefacteur va créer une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant de sorte qu’il cherche à s’approprier la notoriété d’une autre entreprise ou d’une marque et à profiter des investissements du titulaire du droit de propriété intellectuelle sans son autorisation. Le code de la propriété intellectuelle la définit aux articles L. 335-2 et suivants comme la reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque ; toute copie, importation ou vente d’une invention nouvelle ; toute reproduction totale ou partielle d’un dessin ou modèle ; toute édition d’écrits, de compositions musicales, de production imprimée ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, etc. Ainsi, il existe plusieurs définitions de la contrefaçon suivant le droit de propriété intellectuelle qu’elle atteint. Dans tous les cas, le rôle de la propriété intellectuelle demeure celui d’interdire la contrefaçon. C’est l’idée de la protection par le droit de propriété intellectuelle d’un monopole tout acte fait en dehors de ce monopole constitue une contrefaçon. En effet, consciente de l’importance de la propriété intellectuelle pour l’innovation, la création et l’encouragement à l’investissement, la France par le biais notamment de l’Union européenne, cherche de longue date à protéger les créateurs et inventeurs. L’action en contrefaçon est une des actions, sinon la principale en la matière, protégera effectivement le droit de propriété, et il est important de garder à l’esprit que seul le propriétaire peut dès lors agir beaucoup de droits sont exploités par des licenciés, mais n’étant pas propriétaire il ne peut agir par principe en contrefaçon. Au cours de ces dernières années et pour lutter contre ce phénomène croissant, la protection juridique de la propriété intellectuelle s’est sensiblement renforcée, non seulement dans sa définition, mais également dans son champ d’application. Ainsi, la contrefaçon est susceptible d’entraîner trois types de sanctions civiles [I], pénales [II] et douanières. I- Les sanctions civiles L’action civile est la voie la plus fréquemment empruntée des victimes de la contrefaçon, notamment parce qu’il existe des juridictions spécialisées qui ont l’habitude d’évaluer le montant du préjudice par une analyse comptable et technique des faits. Cette action, basée sur la seule protection des droits privatifs et exclusifs du bénéficiaire, va consister à demander un dédommagement financier en réparation de son préjudice. A L’indemnisation du préjudice L’action civile de la contrefaçon tend à la réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts. Leur montant n’est pas déterminé par les textes législatifs, mais selon les principes généraux de la responsabilité civile. En effet, selon la loi du 29 octobre 2007 qui transpose la directive du 29 avril 2004, la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur », ceci n’était pas nouveau. En revanche, la nouveauté se situe dans le régime d’évaluation des dommages et intérêts, régime spécifique des atteintes aux droits intellectuels. La directive du 29 avril 2004 prévoyait d’une part la possibilité pour les États membres de mettre en place un système d’indemnisation plus clément lorsque le contrefacteur avait agi de bonne foi, et d’autre part un mode spécifique d’évaluation des dommages et intérêts. En transposant la directive, la France n’a retenu que la deuxième disposition en prévoyant deux façons d’évaluer les dommages et intérêts pour l’ensemble des droits de propriété intellectuelle une évaluation forfaitaire indiquant que la victime peut obtenir une somme forfaitaire correspondant à ce qui aurait été dû si le contrefacteur avait obtenu l’autorisation d’exploiter le bien protégé ; et une évaluation ordinaire prenant en compte trois éléments qui sont les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Les deux premiers éléments sont classiquement utilisés par la jurisprudence alors que le troisième mérite des précisions. Traditionnellement, le principe de la réparation intégrale suppose de réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Or, les bénéfices réalisés par le contrefacteur ne font pas partie du préjudice subi par la victime ; la victime pouvant parfaitement subir un préjudice sans que le contrefacteur ne réalise de bénéfice et inversement. Avec la loi de 2007 se trouve ainsi instauré un régime de responsabilité nouveau, sui generis, prenant en compte le bénéfice réalisé par le contrefacteur. B La cessation de l’exploitation contrefaisante La loi de 2007 a institué d’autres sanctions civiles de la contrefaçon permettant au tribunal d’interdire à tout contrefacteur, de bonne ou de mauvaise foi, de poursuivre l’exploitation des droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers. Il peut également ordonner que les produits contrefaisant ainsi que les matériaux et instruments ayant servi à leur création soient rappelés et écartés des circuits commerciaux puis détruits ou confisqués au profit de la victime. Pour les contrefaçons de brevets, marques et modèles, ces mesures d’interdiction sont souvent accompagnées d’une astreinte. Concernant les droits de propriété littéraire et artistique, le juge peut ordonner la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon pour qu’elles soient remises à la partie lésée ou à ses ayants droit. Des procédures dites d’urgence peuvent permettre au demandeur d’obtenir l’interdiction provisoire des actes incriminés de contrefaçon de marque, de brevet ou encore de droits d’auteur afin d’éviter l’aggravation du préjudice subi. Des mesures de publicité sont également prévues, le tribunal pouvant ainsi ordonner la publication totale ou partielle du jugement de condamnation dans les journaux ou sur internet, aux frais du contrefacteur. II- Les sanctions pénales L’action pénale permet de déclencher une enquête de police, mais également d’obtenir la condamnation du contrefacteur à une peine d’amende et/ou de prison. Malgré une préférence nette pour l’action civile en cette matière, certaines entreprises agissent systématiquement au pénal, car elles considèrent que la sanction pénale est plus dissuasive pour les contrefacteurs. Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de contrefaçon ? Téléphonez nous au 01 43 37 75 63 ou contactez nous en cliquant sur le lien_ A Les peines principales et complémentaires Qu’il s’agisse de la contrefaçon de propriété littéraire ou artistique article L. 335-2 et s. CPI, de dessins et modèles article L. 521-2 et s. CPI ou de brevet d’invention article L. 615-14 et s. CPI, les peines sont identiques et sont de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende à l’encontre des personnes physiques. Toutefois, la contrefaçon de marques de fabrique, de commerce et de service article L. 716-9 et s. CPI est punie de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende ; seuls les délits assimilés à cette dernière article L. 716-10 CPI font encourir à leur auteur trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Pour les personnes morales, l’amende est égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques article 131-38 du Code pénal et les peines mentionnées à l’article 131-39 du Code pénal sont applicables dissolution, fermeture, placement sous surveillance électronique… Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, auquel cas elle se trouve également soumise à certains aspects procéduraux du régime dérogatoire de droit commun, ou lorsqu’elle porte sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou de l’animal », les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Mais la loi prévoit en plus des peines complémentaires communes aux différents droits de propriété intellectuelle la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction ; la confiscation des titres de propriété industrielle, des produits et œuvres contrefaisants et du matériel spécialement destiné à leur contrefaçon ; et l’affichage du jugement ou de sa publication aux frais du prévenu. Les mêmes peines sont prévues pour les personnes morales article 131-39 du Code pénal. B Le recel de contrefaçon Posséder un objet de contrefaçon constitue un acte de recel, mais si le détenteur du produit contrefaisant est de bonne foi, le droit pénal s’en désintéressera. A l’inverse, s’il a connaissance du caractère contrefaisant des produits qu’il détient, il peut alors être considéré comme auteur de recel de contrefaçon. En effet, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre, ou faire office d’intermédiaire afin de transmettre une chose dont on sait qu’elle provient d’un crime ou d’un délit article 321-1 al 1 du Code pénal. L’infraction réside aussi dans le fait de bénéficier, en connaissance de cause et par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit article 321-1 al 2 du Code pénal. Il ne suffit pas que la personne invoque son ignorance de l’origine de la chose pour que sa bonne foi soit reconnue. La mauvaise foi peut se déduire des circonstances telles que l’achat à bas prix ou sans facture. Le receleur encourt les peines de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende article 321-1 du Code pénal mais les peines peuvent être aggravées en raison du recel lui-même, notamment s’il est habituel, lié aux facilités procurées par l’exercice d’une activité professionnelle ou commise en bande organisée ainsi qu’en raison de l’infraction d’origine qui peut être réprimée plus sévèrement que le recel simple ou aggravé et auquel cas le receleur encourt les peines attachées à cette infraction s’il en a eu connaissance, même s’il en ignore la gravité. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables du recel commis par un de leurs dirigeants ou représentants agissant pour leurs comptes. III- Les sanctions douanières Les services de douanes qui découvriraient des produits contrefaits ont la possibilité de les saisir afin de les retirer immédiatement des circuits commerciaux. Le procureur de la République et le titulaire du droit de propriété intellectuelle sont alors informés et peuvent intenter une action. Cependant, cette démarche est indépendante de la procédure contentieuse mise en œuvre par la douane, cette dernière pouvant décider de poursuivre les auteurs de l’infraction devant les tribunaux, car l’importation d’un produit contrefait est également un délit douanier. A La répression par les services douaniers En ce qui concerne les infractions constatées lors du dédouanement ou en transit, plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle posent des interdictions article L. 716-9, L. 716-10, L. 613-3, L. 513-4, L. 335-2 et L. 335-4. Ces infractions peuvent être poursuivies soit par la voie transactionnelle, soit par la voie judiciaire. La transaction est souvent mise en œuvre pour les infractions de faible gravité commises par les voyageurs. La mise en œuvre de l’action pour l’application des sanctions douanières appartient à l’administration des douanes qui apprécie l’opportunité des poursuites. La contrefaçon est un délit douanier au sens de l’article 414 du Code des douanes. Les sanctions fiscales douanières sont cumulatives avec les sanctions pénales de droit commun susceptibles d’être infligées à l’auteur de la contrefaçon. Ainsi, le Code des douanes prévoit la confiscation des marchandises de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à dissimuler la fraude ; une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d’amende peut être portée jusqu’à cinq fois la valeur de l’objet en fraude ; et un emprisonnement maximum de 3 ans lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement maximum est portée à dix ans. B Une lutte renforcée Le nouveau règlement UE nº 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant l’ancien règlement CE n°1383/2003 a été adopté le 12 juin 2013 et s’applique depuis le 1 janvier 2014. Entrent désormais dans la définition des droits de propriété intellectuelle concernés par les contrôles douaniers la topographie de produit semi-conducteur, le modèle d’utilité et le nom commercial. Dans la procédure, des éléments nouveaux apparaissent. Désormais, les informations collectées par les douanes pourront être exploitées notamment pour réclamer une indemnisation au contrefacteur en dehors de toute action civile ou pénale. De plus, la procédure de destruction simplifiée des marchandises présumées contrefaisantes auparavant optionnelle est désormais obligatoire. Cette procédure permet, sans qu’il soit nécessaire de déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle, que ces marchandises soient détruites sous contrôle douanier, sous réserve du consentement, exprès ou implicite, du déclarant ou détenteur des marchandises. Pour initier cette procédure, le titulaire des droits doit avoir confirmé aux autorités douanières qu’à son avis il s’agit bien de contrefaçon et qu’il consent à la destruction des marchandises. Les douanes demandent alors l’accord du détenteur, s’il reste silencieux, les douanes peuvent prendre l’initiative de la destruction. Dans un arrêt du 6 février 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de cette procédure de l’ancien règlement douanier 2003. Un ressortissant danois avait acquis une montre décrite comme étant une montre de luxe sur un site internet chinois. Suite à un contrôle du colis par les autorités douanières, il a été constaté que la montre était une contrefaçon. La destruction a donc été sollicitée, mais l’acquéreur a contesté cette décision. La CJUE a précisé que le règlement pouvait s’appliquer au bénéfice du titulaire de droits de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un État membre, à partir d’un site internet de vente en ligne situé dans un pays tiers. Ainsi, la cour énonce qu’il n’est pas nécessaire que … préalablement à la vente, la marchandise en cause ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité s’adressant aux consommateurs de ce même État ». ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER Enchères en ligne et contrefaçon Adwords et le risque de contrefaçon Blocage de sites Lutte contre la contrefaçon Droit des photographes Originalité d'une oeuvre de l'esprit Hébergeurs et contrefaçon Déchéance et droit des marques Sources - retour à la rubrique 'Autres articles' Article706-43. L'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites. Ce dernier représente la personne morale à tous les actes de la procédure. Toutefois, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l'encontre

Pas de liberté d'expression pour les ennemis de la liberté d'expression DROIT - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est le premier monument législatif par lequel la Troisième République entreprit la mise en œuvre concrète des principes de la Révolution française. Cette liberté n'est pas sans limites. DROIT - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est le premier monument législatif par lequel la Troisième République entreprit la mise en œuvre concrète des principes de la Révolution française. Cette liberté n'est pas sans limites puisque le chapitre IV de la loi contient une liste de dispositions pénales énumérant "les crimes et délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de communication"; mais le chapitre V, intitulé "Des poursuites et de la répression" établit des règles procédurales agencées afin d'embarrasser l'exercice des poursuites et favoriser les nullités de procédure formes méticuleuses encadrant la citation art. 50 et 53, bref délai pour opposer l'exception de vérité art. 55, courte prescription de trois mois des actions publique et civile art. 65. Il faut toutefois rendre à Louis XVIII ce qui est à lui car l'on trouvait déjà de semblables règles dans la loi du 26 mai 1819, que le décret du 17 février 1852 avait rapidement abrogées après le coup d'Etat. Chaque fois que ces moyens de chicane ou ces "astuces", comme le disait un magistrat qui n'aimait pas les journalistes P. Mimin, "L'offense à la justice, délit de presse" Rev. pol. et parl., 1959, p. 226, ont paru une entrave excessive à la répression de certaines infractions, le législateur leur a ôté leur caractère de délit de presse pour les intégrer au droit pénal commun propagande anarchiste Loi du 28 juillet 1894, abrogée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, dite d'adaptation au nouveau Code pénal, outrage aux bonnes mœurs Décret-Loi du 29 juillet 1939 et Loi 57-309 du 15 mars 1957 modifiant les art. 283 à 290 de l'ancien Code pénal, métamorphosés dans les art. 227-23 et 227-24 du nouveau code relatifs aux images violentes et pornographiques, discrédit jeté sur les décisions de justice et commentaires constituant des pressions sur la marche de la justice Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958, art. 226 et 227 de l'ancien Code pénal, devenus respectivement les art. 434-25 et 434-16 du nouveau Code. Les provocations publiques à des crimes et délits, suivies ou non d'effet, sont des délits de presse art. 23 et 24 de la loi de 1881, mais quand le provocateur invite à certaines infractions, le droit pénal commun, ancien ou nouveau, n'a pas abandonné son empire provocation au faux témoignage art. 434-15 C. pén.; à la trahison ou à l'espionnage art. 411-11 C. pén. à la désobéissance des militaires art. 413-3 C. pén.; à la désertion, C. just. mil., art. L 321-18; et même au suicide bien que ce ne soit pas une infraction art. 223-13 et 223-24 C. pén.. La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme peut donc revendiquer une tradition bien établie quand, extrayant de la loi de 1881, la provocation au terrorisme et son apologie, elle les installe dans un nouvel article 421-2-5 du Code pénal ainsi rédigé Ainsi, non seulement le nouveau délit échappe à la loi du 1881, mais, par un bond supplémentaire, il prend place parmi les "actes de terrorisme" avec cette conséquence redoutable que sa recherche, sa constatation et sa répression suivent les règles très rigoureuses tracées par le Code de procédure pénale pour la procédure applicable à ces crimes et délits surveillance, infiltration, interruption de communication, sonorisation, captation de données informatiques, participation des policiers, cachés sous un pseudonyme, aux échanges litigieux, compétence de juridictions spécialisées. Mais les personnes soupçonnées du délit de l'article 421-2-5 échappent à la garde à vue de quatre-vingt-seize heures et aux perquisitions nocturnes art. 706-24-1 C. proc. pén.. Le dernier alinéa du texte, qui fait référence à la désignation des responsables selon les règles des lois sur la presse et la communication, n'est pas une faveur, car il permet la répression de nombreuses personnes directeurs de publication, auteurs, imprimeurs, producteurs art. 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 et art. 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle; mais il a une conséquence indirecte favorable aux personnes morales qui échappent tout à fait à la responsabilité encourue à raison du nouveau délit c'est une conséquence, peut-être inattendue, de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose que "Les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal [celui qui institue la responsabilité des personnes morales] ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables". La même règle est écrite dans l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 précitée. Il n'en reste pas moins que la loi précitée du 28 juillet 1894 connaît un nouvel avatar, après une éclipse de vingt-deux ans, à ceci près que les terroristes ont remplacé les anarchistes mais les uns et les autres ont les mêmes méthodes et inspirent le même effroi. Dans son discours prononcé le 27 janvier 2015 au Mémorial de la Shoah, le président de la République a annoncé qu'il allait faire sortir "la répression de la parole raciste et antisémite du droit de la presse, pour l'intégrer au droit pénal général". Il visait par là le négationnisme art. 24 bis de la loi de 1881 et la "provocation à la haine raciale" ou à des haines inspirées par d'autres motifs tels que "le sexe, l'orientation sexuelle ou le handicap" art. 24 de la même loi. L'existence de tels textes est le signe d'une société divisée dont les gouvernants redoutent la violence que cette division peut engendrer. Le délit de provocation à la discrimination et à la haine raciales ne remonte qu'à la loi du 1er juillet 1972, mais on en trouve un lointain antécédent dans la répression de l'excitation au mépris et à la haine des citoyens les uns contre les autres, que prévoyaient la loi du 25 mars 1822 et le décret du 11 août 1848 en ces temps-là, les détestations réciproques animaient les ultras et ceux qu'on appelait encore, sous la Restauration, les jacobins, puis, sous la Deuxième République, les royalistes et les républicains. La loi du 29 juillet 1881, dans un optimiste républicain, avait cru pouvoir les abroger. C'était le début de la Belle Époque qui n'en connut pas moins de durs conflits idéologiques. 2007 - Le journaliste danois Fleming Rose pose avec la caricature de Mahomet de Charlie Hebdo en 2007. 2011 - Charb, l'exemplaire de "Charia Hebdo" à la main devant les locaux incendiés. 2011 - 2011 "La charia molle" - 2011 Mahomet caricaturé en une et en 4e de couverture - La une du 19 septembre 2012 - 2007 - Le journaliste danois Fleming Rose pose avec la caricature de Mahomet de Charlie Hebdo en 2007.

Créépar le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et entré en application à la date du 1er septembre 2019, l'article 796-1 du Code de procédure civile stipule : " À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52,382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2hQ5Ba. 450 452 40 463 258 215 468 233 275

article 43 du code de procédure civile