Commele soulignent les programmes de La Haye et de Stockholm, la conclusion d'accords de réadmission avec les pays tiers constitue l'un des aspects essentiels de la gestion des migrations. La Commission européenne a d'ores et déjà été formellement autorisée à négocier des accords de réadmission avec différents pays dont 1. La négociation d'un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise 1. L'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise. La consultation des salariés le référendum est organisée au minimum 15 jours après la communication du projet d'accord à chaque salarié. Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés sont les suivantes 2 la consultation des salariés doit être réalisée par tout moyen et avoir lieu pendant le temps de travail ; l'employeur doit garantir le caractère personnel et secret du vote le résultat est ensuite porté à la connaissance de l'employeur en effet, l'employeur ne doit pas être présent pendant la consultation ; le résultat de la consultation doit faire l'objet d'un procès-verbal. Ce dernier devra être annexé à l'accord lors de son dépôt et être diffusé par tout moyen dans l'entreprise par affichage, mail, intranet.... ✅ Pour être considéré comme valide, l'accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel 3. 2. Négocier un accord dans les entreprises de moins de 50 salariés Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés, sans CSE ni DS Là encore l'employeur a la possibilité de recourir au référendum, comme vu dans la partie précédente. Dans les entreprises de 11 et 20 salariés 4, ce sont en effet, les mêmes modalités de négociation que pour les entreprises de moins de 11 salariés qui s'appliquent, mais uniquement si l'entreprise n'a pas de comité social et économique CSE ; et si elle est dépourvue de délégué syndical. Dans les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés, sans DS Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, sans délégué syndical mais avec CSE, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus 5 soit par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC-CFE, peu importe qu'ils soient membres élu du CSE ou non ; soit par un ou des membres titulaires du CSE. Les accords ainsi négociés et conclus, peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement. ✅ Pour être considéré comme valide, il faut distinguer selon que l'accord est conclu avec des membres élus du CSE mandaté ou non ou avec un ou plusieurs salariés mandatés qui ne sont pas membre du CSE si l'accord est conclu avec un ou des membres du CSE, peu importe qu'ils soient mandaté ou non, les signataires de l'accord doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; si l'accord est conclu par un ou plusieurs salariés mandatés, mais qui ne sont pas membres élus du CSE, l'accord sera valide que s'il est approuvé par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés. 3. Négocier un accord dans les entreprises d'au moins 50 salariés L'entreprise n'a pas de DS, mais a des titulaires au CSE mandatés Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les membres élus du CSE peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail, s'ils sont mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ; ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC-CFE 6. L'employeur doit ainsi informer les organisations syndicales représentatives, de sa décision d'engager des négociations. ✅ Pour que l'accord soit valide, celui-ci doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Vous vous demandez s'il est possible de négocier un protocole préélectoral sans délégué syndical ? S'il est possible de négocier avec le représentant de la section syndicale ? L'entreprise n'a pas de DS, ni d'élu CSE titulaire mandaté Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en l'absence d'élu titulaire au CSE mandaté, les élus titulaires CSE, qui n'ont pas été expressément mandatés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail 7. Néanmoins, la négociation ne doit porter que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi, à un accord collectif c'est-à-dire pour les mesures qui doivent être mises en place par accord collectif, selon le Code du travail. ✅ Pour être valide, l'accord doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En pratique L'employeur doit d'abord faire connaître son intention de négocier aux membres du CSE, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine 8. Il peut donc s'agir de l'envoi d'une lettre recommandé avec avis de réception, d'un mail avec accusé de réception et de lecture etc.📅 Les élus qui souhaitent négocier devront le lui faire savoir dans un délai d'1 mois et indiquer s'ils sont mandatés ou l'issue de ce délai d'1 mois, la négociation s'engage avec les élus qui ont indiqué être mandatés ou, à défaut, avec les élus non-mandatés. L'entreprise n'a pas de DS et les élus CSE ne souhaitent pas négocier Si l'entreprise de 50 salariés ou plus, est dépourvue de DS et qu'aucun membre élus du CSE n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ; ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC-CFE 9. 📌 Ces salariés mandatés ne sont pas des élus titulaires au CSE. Les accords négociés et conclus peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement. Les organisations syndicales représentatives doivent être informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. ✅ Pour être valable, l'accord signé par un ou plusieurs salariés mandatés, doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Vous avez besoin de plus d'informations juridiques ? Testez notre abonnement, on répond à votre première question gratuitement !

4mn. Londres (AFP) –. Publicité. Après l'UE, le Japon et la Norvège, le Royaume-Uni a conclu un accord commercial post-Brexit avec l'Australie, qui doit lui ouvrir les portes de la région

Par contre, l'article 73 de la LEP autorise le [...] ministre compétent, le MPO dans [...] ce cas-ci, à conclure un accord avec une personne ou à délivrer [...]un permis l'autorisant à exercer [...]une activité touchant une espèce sauvage inscrite, ou tout élément de son habitat essentiel ou de la résidence de ses individus. However, section 73 of the SARA authorizes [...] competent ministers, the DFO in this [...] case, to come to an agreement with a person or issue a permit which [...]authorizes an activity affecting [...]a listed wildlife species, any part of its critical habitat, or the residences of its individuals. 311 Pour l'application de la présente loi, [...] le ministre peut conclure un accord avec une personne ou une organisation [...]ou le gouvernement du [...]Canada ou celui d'une province ou d'un territoire du Canada ou un de leurs organismes en vue de l'exercice, aux conditions qu'il indique, de celles des attributions prévues par la présente loi qu'il précise. 311 For the purposes of this Act, the [...] minister may enter into an agreement with a person or organization or [...]the government of Canada [...]or the government of a province or territory of Canada or an agency of any of them for the performance of any duties and functions under this Act that the minister may specify, on any terms or conditions that the minister may specify. En application de l'article 73 de la [...] LEP, le ministre des Pêches et des Océans peut conclure un accord avec une personne ou lui délivrer un permis l'autorisant à exercer [...]une activité touchant [...]une espèce aquatique inscrite, ou tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus. Under Section 73 of SARA, the Minister of [...] Fisheries and Oceans may enter into an agreement with a person, or issue a licence to a person, authorizing the person to engage in [...]an activity affecting [...]a listed aquatic species, any part of its critical habitat, or the residences of its individuals. 923Le registraire peut conclure un accord avec une personne lui permettant d'établir un compte [...]au Réseau d'enregistrement afin [...]que les droits exigibles en vertu du paragraphe 1 soient débités au compte de cette personne sur une base continue. 923The [...] Registrar may enter into an agreement with a person establishing an account with the Registry [...]to enable fees that are [...]payable under subsection 1 to be charged on a continuing basis against the balance in the person's account. L'État ukrainien conclut donc un accord avec une personne physique. There is thus a situation whereby [...] the Ukrainian State concludes an adoption agreement with a physical person. 131 Si les conditions pour que soit donné un ordre en vertu du paragraphe 111 sont réunies, le ministre peut ordonner au fournisseur d'un service d'eau, en plus de [...] tout autre ordre visé à [...] l'article 11 ou 12, de conclure un accord avec une autre personne afin que celle-ci [...]prenne en main la totalité [...]ou une partie d'un réseau d'alimentation en eau et en assure le fonctionnement et la gestion pour une période qu'il précise, cette prise en main devant s'effectuer aux frais du fournisseur et conformément aux conditions que prévoit l'ordre. 131 If the prerequisites for an order under subsection 111 are met, the minister may, in addition to any order that may have been made under section 11 [...] or 12, order a water supplier to [...] enter into an agreement or arrangement with another person to take control of, operate [...]and manage a water [...]system or any part of a water system for a specified period, at the water supplier's expense and in accordance with the terms and conditions of the order. Le Parlement européen déplore profondément que le [...] Conseil ait [...] systématiquement refusé de conclure un accord afin d'aboutir à une déclaration commune avec le Parlement [...]sur les conséquences financières [...]de l'adhésion de ces deux pays. The European Parliament profoundly regrets that the [...] Council has systematically [...] refused to reach an agreement in order to produce a joint declaration with Parliament on the [...]financial implications [...]of the accession of these two countries. L'Agence peut conclure avec toute personne un accord portant sur la perception [...]des prix à payer sous le régime de la présente [...]loi ou de toute autre loi en vertu de laquelle elle fournit des services, installations, produits, droits ou avantages et autorisant, par dérogation aux paragraphes 171 et 4 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la personne à prélever des sommes d'argent sur le produit de ces prix. The Agency may enter into an agreement with any person respecting the collection [...]of fees fixed under this Act or any other [...]Act under which the Agency provides services, facilities, products, rights or privileges and, notwithstanding subsections 171 and 4 of the Financial Administration Act, authorizing that person to withhold amounts from those fees. Il est en effet [...] bien plus facile pour un nouveau venu de conclure un accord avec une chaîne de débits de boissons, quand bien [...]même il n'a qu'une marque [...]à offrir, et d'avoir ainsi accès à tous les établissements du réseau en question, plutôt que de conclure des accords avec chaque point de vente. It is indeed a lot easier for a newcomer [...] on the market to conclude an agreement with a pub company, even if the newcomer only has one brand, and [...]thereby gaining access [...]to all the pubs in that network as compared to concluding agreements with individual outlets. On demandera habituellement à la personne de conclure une entente écrite avec l'ADRC pour tenir des livres et registres adéquats, [...]et un vérificateur [...]de l'ADRC effectuera une visite de suivi, dans le délai précisé dans l'entente, pour vérifier que la personne s'est soumise aux exigences. The person will normally be requested to enter into a written agreement with the CCRA to maintain adequate books and [...]records, and a CCRA auditor [...]will conduct a follow-up visit within a time period specified in the agreement to ensure that compliance has been achieved. 5 L'indemnisant autorise ou le cas échéant, les indemnisants autorisent, inconditionnellement et irrévocablement EDC et toute caution dans le cas de l'émission de cautionnements d'assurance i à verser immédiatement, à son entière discrétion, en tout ou en partie, tout montant [...] demandé aux termes d'un [...] produit de cautionnement indemnisable, ii à conclure un accord avec toute personne afin de se libérer, en tout ou en partie, de [...]ses obligations liées [...]à un produit de cautionnement indemnisable, et iii à prendre toute autre mesure relative à un produit de cautionnement indemnisable, ce qui comprend par exemple l'intervention par EDC ou toute caution dans un contrat dans le cadre de cautionnements d'assurance. 5 The Indemnitors absolutely and irrevocably authorize EDC or any Surety in the case of issuance of Surety Bonds to i pay immediately, at its absolute and sole discretion, in whole or in part, [...] any amounts claimed [...] pursuant to and in accordance with an Indemnity Bonding Product, ii enter into any agreement with any person for the purpose of discharging, [...]in whole or [...]in part, its obligation under an Indemnity Bonding Product, or iii take any other action in respect of an Indemnity Bonding Product, including without limitation, in the case of Surety Bonds, intervening in any Contract. L'exportateur autorise inconditionnellement et irrévocablement EDC à i à verser immédiatement, à son entière discrétion, en totalité ou en partie, tout montant demandé aux [...] termes de la garantie et [...] conformément à celle-ci, ii à conclure un accord avec toute personne afin de se libérer, en totalité [...]ou en partie, de ses [...]obligations en vertu de la garantie ou iii à prendre toute autre mesure relative à la Garantie. The Exporter absolutely and irrevocably authorizes EDC to i pay immediately, at its absolute and sole discretion, in whole or in part, any amounts [...] claimed pursuant to and in [...] accordance with the Guarantee, ii enter into any agreement with any person for the purpose of discharging, [...]in whole or [...]in part, its obligation under the Guarantee, or iii take any other action in respect of the Guarantee. Une institution ainsi désignée devrait être en mesure de conclure un accord avec l'Agence pour agir en tant [...]que centre thématique [...]du réseau pour des tâches spécifiques. An institution thus identified should be in a position to conclude an agreement with the Agency to act as [...]a topic centre of the network for specific tasks. b si le droit de développer une ou plusieurs [...] de ces forces hydrauliques a été concédé à une personne ou est détenu par elle, et si le gouverneur en conseil est d'avis que l'intérêt public sera mieux servi en réservant la ou les forces hydrauliques qui restent, de manière à amener le développement en commun et le contrôle unique de toutes ces forces hydrauliques, il peut ordonner de réserver la ou les forces hydrauliques restantes pour la ou les périodes qu'il peut juger nécessaires pour assurer ce développement en commun et ce contrôle unique, et il peut autoriser le ministre à conclure un accord avec la personne détenant la ou les forces hydrauliques pour [...]les fins mentionnées [...]au présent alinéa et prescrire les conditions et conventions à inclure dans cet accord. b if the right [...] to develop one or more of those water-powers has been granted to or is held by any person, and the Governor in Council is of the opinion that the public interest will best be served by reserving the remaining water-power or water-powers so as to bring about the joint development and single control of all of those water-powers, the Governor in Council may order the remaining water-power or water-powers to be reserved for such period as he deems necessary in order to secure the joint development and single control, and may authorize the Minister to enter into an agreement with the person holding the water-power or [...]waterpowers for the purposes [...]described in this paragraph, and may prescribe the terms, conditions and covenants to be included in the agreement. Le projet de loi prévoit que le Ministre, [...] s'il estime qu'il est [...] dans l'intérêt public de le faire, peut conclure un accord avec une organisation tenue de se conformer à une [...]norme d'accessibilité, [...]afin de l'inciter à dépasser la norme dans un délai prévu dans l'accord. The Bill provides that, if the Minister believes it to be [...] in the public [...] interest, he or she may enter into an agreement with an organization that is bound to comply with an accessibility [...]standard to provide incentives [...]for the organization to exceed the standard within a time period specified in the agreement. Il existe [...] en politique un vieil adage voulant que, si l'on n'est pas d'accord avec une personne, on s'attaque [...]à ce qu'elle dit. There is an old adage in politics that if we disagree with somebody we attack their argument. Pourquoi diable [...] devrions-nous conclure un accord avec un pays qui met en péril la vie de travailleurs ordinaires et de personnes affiliées au [...]monde syndical? Why on earth would we have an agreement with a country that puts the lives of regular working people or people belonging to a trade [...]union at risk? d autoriser le ministre et le [...] ministre du [...] Patrimoine canadien à conclure conjointement des accords ou des arrangements relativement à l'application ou au contrôle d'application de toute disposition des règlements pris en vertu du présent paragraphe et à autoriser toute personne ou organisation avec qui un accord ou un arrangement est conclu à exercer les [...]attributions prévues [...]par ces règlements qui sont précisés dans l'accord ou l'arrangement d authorizing the Minister and the [...] Minister of Canadian Heritage to jointly enter into agreements or arrangements respecting the administration or enforcement of any provision of the regulations made under this subsection and to authorize any person or organization with whom an agreement or arrangement is entered into to exercise the powers or [...]perform the duties [...]under those regulations that are specified in the agreement or arrangement On peut déduire des décisions mentionnées ci-dessus cependant que le fait d'avoir un faible revenu ou de recevoir des [...] prestations d'aide sociale ne peut [...] justifier le refus de conclure un contrat avec une personne en raison de [...]sa condition sociale. One can infer from the results of the cases discussed above, however, that a low income or receipt [...] of public assistance is not alone a [...] justification for refusing to contract with someone based on their social condition. Heureusement, le NPD et d'autres députés des Communes ont su faire valoir la [...] nécessité d'accroître [...] les relations avec tous les autres pays, d'utiliser les institutions parlementaires canadiennes, de tirer profit de notre expérience et de notre tradition de respect des droits de la personne pour aider les peuples à se doter des moyens nécessaires pour respecter les droits de la personne, au lieu de conclure un accord de libre-échange [...]qui sera mal interprété. It is a good [...] thing that the NDP and other members of the House have stood and used their voices to say yes to greater relations with all countries, yes to using our parliamentary institutions, our experience and our human rights record to help people build capacity to respect human rights, and no to a free trade deal that sends the wrong signal. Après un examen attentif de la jurisprudence australienne et anglaise, la majorité de la [...] juridiction d'appel estima [...] qu'il était impossible de conclure qu'une personne qui a pris résidence dans un Etat pour tester une relation avec une personne domiciliée dans cet Etat [...]avait l'intention [...]de s'y établir pour le long terme le premier juge avait d'ailleurs admis que telle n'était pas l'intention de la mère ni n'avait établi une résidence stable dans cet Etat pour une partie de sa vie. After an extensive analysis of Australian and English case law the [...] majority held that it would [...] clearly be wrong to conclude that a person who had taken up residence in a particular country to see how a relationship with a resident of the country [...]would "work out" [...]either had a settled intention to take up long term residence in that country which in any event the trial judge found the mother did not have or had adopted an abode in that country for settled purposes as part of the regular order of his or her life. Le Ministre peut conclure avec toute personne une entente prévoyant la mise sur pied conjointe de tout projet mentionné au point 1 ou prévoyant le versement de contributions relatives au coût d'un tel projet mis [...]sur pied par cette personne. The Minister may enter into an agreement with any person for the joint undertaking of any project that the Minister is authorized to undertake under point 1, or for the payment to any person of contributions [...]in respect of the cost of any such project undertaken by that person. Si les négociations [...] échouent ou si, pour une autre raison, la personne ne veut ou ne peut conclure un contrat à titre de médiateur de projet, le coordonnateur répète le même processus avec le deuxième médiateur. If negotiations are unsuccessful, or if [...] for other reason the individual is unwilling or unable to enter into a contract to act as Project Mediator, the Coordinator shall repeat the process with the second-highest common [...]ranked mediator. En novembre [...] 2009, le Conseil des gouverneurs de l'AIEA a autorisé le Directeur général de cet organisme à conclure et à appliquer ultérieurement l'accord avec la Fédération de Russie concernant la constitution d'une réserve de 120 [...]tonnes d'UFE, suffisante [...]pour remplir deux c½urs de réacteurs de puissance de 1 000 MWe. In November 2009, the IAEA Board of Governors authorized the IAEA Director General to conclude and subsequently implement the Agreement with the Russian Federation to establish a reserve of 120 metric tons of LEU, sufficient [...]for two full cores of fuel for a 1000 MWe power reactor. Cependant, lorsque nous passons aux échelons supérieurs et que l'on a affaire à un Brian [...] Mulroney, à un [...] Bronfman ou à quelqu'un qui a ses entrées ici, cette personne peut conclure une entente avec le gouvernement [...]et ne payer que la [...]moitié des impôts qu'elle doit. However, when we move up into this upper echelon, if it is a Brian [...] Mulroney, or a Bronfman, or somebody [...] who has some connections to this place, they can cut deals with the government to pay half of the taxes [...]they actually owe. a les droits de vote sont détenus [...] par un tiers avec qui cette personne a conclu un accord qui les oblige à adopter, par un exercice concerté des droits de vote qu'ils détiennent, une politique commune [...]durable en ce qui [...]concerne la gestion de la société en question a voting rights held by a third party with whom that person or entity has concluded an agreement, which obliges them to adopt, by concerted exercise of the voting [...]rights they hold, a lasting common policy [...]towards the management of the issuer in question Le groupe d'experts a recommandé une révision des règles et procédures de fonctionnement du fonds financier 911100/MTF/INT/003/EEC, afin de conclure un accord formel sur le fonctionnement du fonds. The group of experts [...] recommended revision of the rules and procedures for the operation of the Trust Fund 911100/MTF/INT/003/EEC in order to lay down a formalised agreement on the operation of that Trust Fund. Le CC a également consacré beaucoup de temps et de ressources à discuter avec les [...] gouvernements fédéral, provinciaux [...] et territoriaux surtout avec le gouvernement fédéral de la question de la suffisance du Fonds en fiducie, y compris des conférences et des négociations permettant de conclure une entente en vue d'éviter des audiences en personne dans chacune des trois juridictions. The JC also committed extensive time and [...] resources to dealings with the Federal, Provincial and Territorial Governments primarily the Federal Government on the subject of Trust Fund sufficiency including conferences and negotiations culminating in an agreement to avoid in person hearings in each of [...]the three jurisdictions. Le 1er site d’information sur l’actualité. Retrouvez ici une archive du 07 décembre 1955 sur le sujet PEUGEOT VA CONCLURE UN ACCORD D'ENTREPRISE AVEC SES Le client doit savoir que, dans des [...] circonstances [...] particulières, il peut demander à conclure un accord de représentation avec l'UBP de façon à [...]définir les droits du mandataire. The client has to be aware that, in [...] particular circumstances, he can [...] request to enter into an agreement with UBP in order to define the powers of the proxy. Les États membres qui n'ont pas de consulat propre dans un pays tiers ou dans une partie [...] d'un pays tiers devraient [...] s'efforcer de conclure des accords de représentation afin d'éviter [...]aux demandeurs de visa de [...]déployer un effort disproportionné pour se rendre aux consulats. Member States lacking their own consulate in a given third country or in a certain part [...] of a given third country [...] should endeavour to conclude representation arrangements in order to avoid [...]a disproportionate effort [...]on the part of visa applicants to have access to consulates. Les États membres qui n'ont pas de [...] consulat dans un pays tiers [...] s'efforcent de conclure des accords de représentation avec d'autres [...]États membres qui y disposent d'un consulat. Member States lacking their own [...] consulate in a third [...] country shall endeavour to conclude representation arrangements with Member [...]States that have consulates in that country. Pour ce faire, il conclut un accord de représentation avec l'UBP qui [...]définit les pouvoirs d'investissement du mandataire. For this reason he enters into an agreement with UBP, which defines [...]the proxy's investment powers. Cette modification permet aux représentants de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations [...] du système des Nations [...] Unies avec lesquelles l'UNESCO a conclu un accord de représentation réciproque de participer aux réunions [...]du Bureau lorsque cela est jugé nécessaire. The secretariat of the Committee shall be [...] provided by the [...] Director-General of UNESCO, who shall make available to the Committee the staff and resources needed for its operation, [...]provided that [...]the General Conference has specifically included them in the approved programme and budget. Les représentants de l'Organisation des Nations Unies et des [...] autres organisations du système des Nations Unies avec [...] lesquelles l'UNESCO a conclu un accord de représentation réciproque peuvent [...]participer, sans droit de vote, à toutes les réunions [...]du Comité, à l'exception des réunions du Bureau, à moins que ce dernier ne juge leur présence nécessaire. The Committee may lay down the conditions governing the invitation as observers of representatives of [...] States which are not [...] members of UNESCO but are members of one or more organizations in the [...]United Nations system, and also of representatives of United Nations organizations with which [...]UNESCO has not concluded reciprocal representation agreements, and representatives of other international, governmental or non-governmental organizations, institutions and foundations. Les représentants de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations du [...] système des Nations Unies [...] avec lesquelles l'UNESCO a conclu un accord de représentation réciproque autres que celles [...]visées à l'article [...] peuvent participer, en qualité d'observateurs, à toutes les sessions ordinaires du Comité. Representatives of the United Nations and other organizations in the [...] United Nations system [...] with which UNESCO has concluded mutual representation agreements other than those [...]mentioned in Article [...]may participate, as observers, in all ordinary sessions of the Committee. d que des invitations à envoyer des représentants à la Conférence seront adressées aux organisations [...] du système des Nations Unies [...] avec lesquelles l'UNESCO a conclu un accord de représentation réciproque, dont la liste [...]figure au paragraphe 9 du document 149 EX/7 d that invitations to send representatives to the Conference will be sent to the organizations of the [...] United Nations system [...] with which UNESCO has concluded mutual representation agreements and which are listed [...]in paragraph 9 of document 149 EX/7 Les représentants des États membres et des Membres associés de l'UNESCO qui ne sont pas membres du [...] Comité, les [...] représentants des organisations du système des Nations Unies avec lesquelles l'UNESCO a conclu un accord de représentation réciproque et les représentants d'autres organisations intergouvernementales pour [...]la coopération, peuvent [...]participer, sans droit de vote, en qualité d'observateurs, à toutes les réunions du Comité, à l'exception des réunions du Bureau, à moins que ce dernier ne juge leur présence nécessaire. Representatives of Member States and Associate Members of UNESCO that are not members of the Committee, representatives of the [...] United Nations system [...] with which UNESCO has concluded reciprocal representation agreements, and other intergovernmental organizations for international cooperation, may participate, without the right to vote, as observers [...]in all meetings [...]of the Committee, with the exception of meetings of the Bureau, unless the latter deems their attendance relevant. Il faudrait donc étudier la possibilité [...] d'encourager les gouvernements des [...] pays hôtes à conclure avec les organismes des Nations Unies un nouvel accord de représentation uniforme, qui [...]tienne dûment compte des nouvelles [...]directives générales relatives aux activités opérationnelles pour le développement, telles que celles concernant l'intégration maximale de ces activités, la présence intégrée des organismes des Nations Unies et les responsabilités et fonctions de coordination du Coordonnateur résident à l'échelle du système. The possibility therefore should be [...] considered of encouraging host governments to conclude a new, uniform representation agreement with United Nations [...]system organizations, [...]properly reflecting the new policy dispensations regarding operational activities for development, such as maximum integration of these activities, integrated United Nations system presence, and the co-ordinating responsibilities and functions of the United Nations system Resident Co-ordinator. Il a également été convenu que l'institution indépendante chargée des [...] investigations doit [...] comprendre des experts issus de différents pays et que les États peuvent conclure un accord mutuel quant à la représentation dans les enquêtes sur les [...]accidents maritimes. There is also agreement that the independent [...] investigative body must [...] comprise experts from several countries and that individual states may reach mutual agreement on representation in the investigation of maritime accidents. Pour être admissibles à un permis, ils devaient se regrouper et conclure un accord de fiducie. In order to qualify for a licence, they were to band together and make a trust agreement. Le groupe d'experts a recommandé une révision [...] des règles et procédures de fonctionnement du fonds financier [...] 911100/MTF/INT/003/EEC, afin de conclure un accord formel sur le fonctionnement [...]du fonds. The group of experts recommended revision of the rules and [...] procedures for the operation of the Trust Fund 911100/MTF/INT/003/EEC in order to [...] lay down a formalised agreement on the operation of that Trust Fund. Le Parlement européen déplore profondément que le Conseil ait [...] systématiquement refusé de conclure un accord afin d'aboutir à [...]une déclaration commune avec le [...]Parlement sur les conséquences financières de l'adhésion de ces deux pays. The European Parliament profoundly [...] regrets that the Council has [...] systematically refused to reach an agreement in order to produce [...]a joint declaration with Parliament [...]on the financial implications of the accession of these two countries. Pour rappel, la proposition de la Commission envisageait de modifier l'article 6 de la directive en vue de donner la primauté aux conventions collectives et de limiter la possibilité de non-participation individuelle aux cas où aucune convention [...] collective n'est en [...] vigueur et où il n'existe pas de représentation du personnel habilitée à conclure un accord dans ce domaine, tout en subordonnant [...]cette possibilité [...]de non-participation à des conditions strictes. It is recalled that the Commission proposal envisaged amending Article 22 of the Directive, with a view to giving precedence to collective agreements and to limiting the individual opt-out to [...] cases where there is no [...] collective agreement in force and no workers' representation empowered to conclude such an agreement, such an individual [...]opt-out being moreover subject to strict conditions. Nous ne devons pas retomber dans les [...] accords [...] commerciaux bilatéraux, mais plutôt conclure un accord multilatéral dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, [...]qui [...]respecte les services publics nationaux tels que l'approvisionnement en eau, l'éducation, la sécurité sociale ou les logements sociaux. No relapse to bilateral trade agreements, but a multilateral trade agreement in the World Trade Organisation [...]that respects national [...]public services such as water, education, social security or public housing. Une institution ainsi désignée [...] devrait être en mesure de conclure un accord avec l'Agence pour [...]agir en tant que centre thématique [...]du réseau pour des tâches spécifiques. An institution thus identified should [...] be in a position to conclude an agreement with the Agency to [...]act as a topic centre of the network for specific tasks. Pourquoi diable devrions-nous conclure un accord avec un pays qui met en péril la vie de travailleurs ordinaires et de personnes [...]affiliées au monde syndical? Why on earth would we have an agreement with a country that puts the lives of regular working people or people belonging to a trade union [...]at risk? Chaque emprunteur doit conclure un accord de prêt de titres avec l'un des agents. Each borrower must enter into a Securities Loan Agreement with either of the agents. En tant que producteur, des commentaires de ce genre [...] contrarient M. Groeneweg, car il sait [...] combien il serait facile de conclure un accord d'approvisionnement [...]avec un producteur. Being a producer, that frustrates Groeneweg because he knows how easy it would be for [...] urban customers to create a supply arrangement with a grower. En mai-juin 1986, le Canada et les États-Unis entamaient des [...] négociations dans le but de conclure un accord de libre échange. In May-June 1986, Canada and the United States began [...] negotiations towards the conclusion of a free trade agreement. Les deux parties semblent [...] avoir l'intention de conclure un nouvel accord pour 2008 et les [...]années suivantes. Both Parties seem willing to conclude a new Agreement for 2008 and subsequent years. Afin de soutenir davantage la stratégie du Groupe, Rec-Hold, la Compagnie du Bois Sauvage et les [...] actionnaires de Rec-Hold qui [...] ont acquis des actions directement dans Recticel ont pris la décision de conclure un accord entre actionnaires pour trois ans. To lend further support to the Group's strategy, Rec-Hold, Compagie du [...] Bois Sauvage and the [...] shareholders of Rec-Hold having acquired direct shares in Recticel have decided to enter into a three-year shareholder agreement. Au cours du second semestre de 1999, d'intenses échanges de vues ont eu lieu entre toutes les parties concernées, ce qui a permis aux ministres représentés au Conseil Ecofin, en étroite collaboration avec les [...] BCN et conformément aux avis [...] exprimés par la BCE, de conclure un accord sur les grandes [...]lignes de l'échange des espèces. During the second half of 1999 there were intensive discussions among all those concerned, which allowed ministers represented in the ECOFIN Council - in close co-operation [...] with the NCBs and in line with the views expressed by the [...] ECB - to reach a consensus on the outline of the cash [...]changeover. Un Compartiment peut conclure un accord selon lequel il prête certains de ses titres à [...]d'autres contreparties du marché [...]en échange de charges de crédit. A Fund may enter into certain contracts to lend some of its securities to other [...]market counterparties in exchange for lending fees. L'Association des universités et collèges du Canada AUCC se réjouit de l'annonce faite en janvier 2009 par le gouvernement fédéral, selon laquelle [...] le Canada entend [...] entreprendre des discussions en vue de conclure un accord de partenariat économique global avec l'Inde. The Association of Universities and Colleges of Canada AUCC welcomed the announcement in January 2009 of [...] the Government of [...] Canada's intent to initiate discussions toward an enhanced economic partnership agreement with India. Les représentants de l'Organisation des Nations Unies et des autres [...] organisations du système des [...] Nations Unies avec lesquelles l'UNESCO a conclu un accord prévoyant une représentation réciproque peuvent participer sans droit de vote aux sessions du Conseil. Representatives of the United Nations and of other organizations of the [...] United Nations family [...] with which UNESCO has concluded an agreement providing for reciprocal representation may take part in the sessions of the Council without the right to vote. Les plaignants ont prétendu que leur agent négociateur n'avait pas représenté leurs intérêts en ne renvoyant pas à l'arbitrage leur grief contestant le [...] refus de l'employeur [...] de leur offrir des heures supplémentaires - la Commission a conclu qu'ils n'avaient pas présenté de faits permettant de conclure à une représentation inéquitable. The complainants claimed that their bargaining agent failed to represent their interests by not pursuing to [...] adjudication their grievance [...] for the denial of overtime opportunities - the Board ruled that they did not present any facts that could serve as a basis for a finding of unfair representation. Les négociations en sont à un stade avancé, et la Cour compte de conclure l'Accord sous peu. Negotiations on the agreement are at an advanced stage, and the Court intends to conclude it soon. Dans de telles circonstances, on peut raisonnablement conclure que cette aide ou cette représentation est un élément essentiel pour assurer l'équité du processus et faire en sorte qu'il se déroule en conformité des principes de justice fondamentale. In these circumstances, one might reasonably conclude that such assistance or representation is a necessary element to ensure that the process is fair and that it is conducted in accordance with the principles of fundamental justice. BitcoinDepot a conclu un accord avec une société d’acquisition à vocation spéciale qui valorise la société de guichets automatiques de crypto-monnaie à environ 885 millions de dollars et la rendrait publique, ont déclaré des responsables de la société. La fusion intervient pendant les ralentissements du marché des crypto-monnaies et des Un accord de conciliation est un accord amiable conclu une entreprise endettée et ses créanciers dans le cadre d'une procédure de conciliation. Qu'est-ce qu'un accord de conciliation ? La procédure de conciliation a pour objet de favoriser la conclusion d'un accord amiable, ou accord de conciliation, entre une entreprise endettée, mais pas en état de cessation des paiements ou alors depuis moins de 45 jours et ses créanciers. Avec le concours du dirigeant de l'entreprise, le conciliateur va négocier avec les différents créanciers, en établissant des bilans prévisionnels sur plusieurs années indiquant les sommes que l'entreprise pourra rembourser, tout en assurant son équilibre. Lorsque les négociations donnent lieu à un accord, celui-ci doit être obligatoirement matérialisé par la rédaction d’un accord de conciliation. L'accord de conciliation peut prévoir des remises de dettes, des délais de paiement, des mesures destinées à apporter de nouveaux fonds ou un aménagement des sûretés préalablement consenties hypothèques, nantissement.... A l'issue de la procédure, l'accord de conciliation peut être soit constaté soit homologué par le président du Tribunal. 1. La constatation de l'accord de conciliation Lorsque la négociation aboutit, l'entreprise et les créanciers ayant signé l'accord peuvent demander au président du Tribunal de le constater, ce qui permet de lui donner force exécutoire tout en conservant son caractère confidentiel. A quelles conditions peut-on faire constater l'accord de conciliation ? Une seule condition pour pouvoir faire constater un accord de conciliation l'entreprise ne doit pas se trouver en cessation des paiements ou l'accord doit y mettre fin. Comment faire constater l'accord de conciliation ? La constatation de l'accord de conciliation nécessite le consentement de tous ses signataires, l'entreprise en difficulté ainsi que ses créanciers. Une requête conjointe, signée par l'entreprise et par tous les créanciers à l'accord, doit être déposée devant le président du Tribunal. Elle doit être accompagnée d'une déclaration certifiée » de l'entreprise attestant qu'elle ne se trouve pas en cessation des paiements ou que l'accord y met fin. Comment se déroule la constatation de l'accord de conciliation ? Sans qu'il y ait lieu à audience, le président du Tribunal va se contenter de constater l'existence de l'accord, sans apprécier son contenu. Puis, après avoir vérifié que l’entreprise n’est plus en cessation des paiements, il rend une ordonnance constatant l'accord et lui donnant force exécutoire. Cette décision n'est pas susceptible de recours et met fin à la procédure de conciliation. Le greffier appose ensuite la formule exécutoire sur l'accord et le dépose au greffe, ainsi que la déclaration certifiée de l'entreprise. Des copies sont ensuite délivrées à l'entreprise et aux créanciers, sauf ceux qui ne sont pas partis à l'accord. Chacune d'elle constitue un titre exécutoire. La constatation de l'accord ne fait l'objet ni de publicité pas d'insertion dans le Bodacc ni de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales ni de voies de recours. Une obligation de confidentialité pèse d'ailleurs sur toutes les personnes appelées à la conciliation et sur celles en ayant connaissance du fait de leurs fonctions. Quels sont les effets de la constatation de l'accord de conciliation ? La constatation de l'accord de conciliation a pour effet d'interrompre ou d'interdire pendant la durée de son exécution, toute poursuite en justice de la part des signataires tant sur les meubles que les immeubles de l'entreprise endetté pour obtenir le paiement des créances qui font l'objet de l'accord. Les garants, les cautions de l'entreprise ainsi que les personnes ayant cédé ou affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir de l'accord pour refuser de payer ou de céder un bien donné en garantie avant l'expiration du délai de paiement accordé à l'entreprise, ou pour un montant ne prenant pas en compte la remise accordée à l'entreprise, par exemple. Toutes les sûretés personnels, quelle que soit leur forme, sont donc concernées. Les dirigeants qui auront su négocier des délais de paiement ou des remises pourront donc en bénéficier à titre personnel en tant que cautions. L'accord de conciliation ne produit aucun effet vis-à-vis des créanciers ayant refusé de signer l'accord. Pour obtenir un délai de paiement auprès des autres créanciers, il faudra solliciter un délai de grâce auprès du juge. 2. L'homologation de l'accord de conciliation L'entreprise a la possibilité de demander au Tribunal d'homologuer l'accord afin de lui garantir des effets supplémentaires, mais seulement si des conditions strictes sont respectées par l’entreprise. L’homologation de l'accord de conciliation a des effets plus importants que sa simple constatation mais l’accord homologué ne bénéficie pas de la confidentialité attachée à l’accord simplement constaté. A quelles conditions peut-on faire homologuer l'accord de conciliation ? L'homologation d'un accord de conciliation n'est possible que si l'entreprise respecte 3 conditions elle n'est pas en cessation des paiements, l'accord de conciliation est de nature à assurer la pérennité de l'entreprise, l'accord de conciliation ne lèse pas les intérêts des créanciers non signataires. Comment faire homologuer l'accord de conciliation ? L'homologation de l'accord de conciliation s'effectue sur simple demande du dirigeant de l'entreprise. L'assistance ou la représentation par un avocat n'est pas nécessaire. Comment se déroule l'homologation de l'accord de conciliation ? L'homologation est beaucoup plus formelle que le constat. Après avoir pris connaissance de l'accord, déposé au greffe, plusieurs personnes vont être convoquées et entendues en chambre du conseil l'entreprise, les parties à l'accord, les représentants du comité social et économique, le conciliateur, le ministère public, l'ordre professionnel le cas échéant et, plus généralement, toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le Tribunal va commencer par vérifier la régularité formelle de l'accord de conciliation signatures des parties ainsi que l'absence de contrariété à l'ordre public remises de dettes portant sur des droits dont le créancier a la libre disposition, licéité des garanties souscrites. Le Tribunal n'a pas, en revanche, à rejeter la demande s'il considère l'accord comme étant trop favorable à un créancier, car la procédure de conciliation n'est pas soumise au principe d'égalité du traitement des créanciers. Il ne peut pas non plus imposer d'autres conditions ni homologuer partiellement l'accord qui lui est soumis. L'audience vise à déterminer si les conditions nécessaires à l'homologation sont remplies Si le tribunal refuse l'homologation, le jugement ne fait pas l'objet de publication mais est susceptible d'appel. S'il l'accepte, le jugement d'homologation est ensuite déposé au greffe du Tribunal où il fait l'objet de mesures de publicité insertion dans le Bodacc et publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Cela va permettre aux créanciers non signataires de faire tierce opposition au jugement. Le ministère public ou les parties en cas de contestation relative au privilège de conciliation peuvent aussi faire appel du jugement. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord, ce qui en garantit partiellement le caractère confidentiel mais mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise également les montants garantis par le privilège institué pour les apports en trésorerie et les biens et services fournis. Le jugement met fin à la procédure de conciliation. Le conciliateur peut devenir mandataire à l’exécution de l’accord pendant une durée déterminée. Quels sont les effets de l'homologation de l'accord de conciliation ? L'homologation a les mêmes effets que la constatation. Elle entraîne aussi des effets supplémentaires. Comme lors de sa constatation, l'homologation de l'accord de conciliation interrompt ou interdit pendant la durée de son exécution toute poursuite en justice de la part des signataires. Là aussi, les co-obligés, cautions et garants de l'entreprise peuvent se prévaloir des délais accordés au cours de la conciliation. Mais, il produit aussi 2 effets supplémentaires la fin de l'interdiction d'émettre des chèques, les créanciers parties à l'accord bénéficient d'un privilège de paiement sur les autres créanciers. Fin de l'interdiction d'émettre des chèques La mainlevée de l'interdiction d'émettre des chèques est le premier effet spécifique de l'accord de conciliation. L'interdiction d'émettre des chèques correspond à l'hypothèse où l'entreprise a émis un chèque sans provision avant l'ouverture de la procédure et qu'il n'a pu régulariser la situation. L'homologation de l'accord entraîne de plein droit la mainlevée de cette interdiction. Mais pour cela, l'entreprise doit remettre à son établissement bancaire une copie de l'accord homologué, à laquelle il doit joindre un relevé des incidents de paiement. La banque va ensuite informer la Banque de France de la levée de cette interdiction. Privilège de paiement sur les autres créanciers Dans l'hypothèse où la société fait ultérieurement l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers qui auront consenti un apport en trésorerie ou qui auront fourni un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite de l'activité bénéficieront d'une priorité de paiement. Ils deviendront ainsi des "créanciers privilégiés" et pourront également refuser les propositions de délais ou de remises présentées par le mandataire judiciaire, y compris lorsqu'ils ne participent pas aux classes de créanciers ou lorsque celles-ci ne sont pas constituées. Corrélativement, ils ne pourront plus être poursuivis pour soutien abusif. Ce privilège ne s'applique ni aux actionnaires et apporteurs de capitaux ni aux créanciers signataires qui auraient apporté leurs concours antérieurement à l'ouverture de la procédure. En pratique, il s'applique surtout aux banquiers qui auraient consenti un apport dans l'entreprise ou aux dirigeants d'entreprises qui auraient renfloué le compte courant. Que faire en cas d'inexécution d'un accord de conciliation ? En cas d'inexécution de l'accord constaté ou homologué, une des parties à l'accord peut demander son exécution forcée ou demander la prononciation de la résolution de l'accord, c'est-à-dire sa fin, et donc le retrait de tout délai de paiement accordé. Le juge pourra aussi décider de remettre en cause les délais de grâce qu'il aurait pu lui-même accorder. La demande doit être formée par assignation. L'entreprise, les créanciers partis à l'accord ainsi que ceux qui se sont vus imposés des délais de paiement par le juge sont invités à comparaître. Depuis le 1er octobre 2021, la caducité ou la résolution de l’accord de conciliation ne prive plus d’effets les clauses dont l’objet est d’en organiser les conséquences. Les sûretés octroyées dans le cadre de l’accord de conciliation restent donc applicables. La loi ne prévoit pas l'ouverture automatique d'une procédure collective. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde peut se concevoir, si l'entreprise en effectue la demande et qu'elle remplit les conditions. Généralement, la cessation des paiements sera déjà caractérisée et le passage au redressement ou à la liquidation judiciaire s'imposera. Que devient l'accord de conciliation en cas d'ouverture d'une procédure collective ? L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord de conciliation. Même si des remises de dettes avaient été obtenues, les créanciers retrouvent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes qui leur ont été remboursées. Mais si l'accord a été homologué, la date de cessation des paiements ne pourra jamais être reportée rétroactivement au-delà de la date de l'accord homologué. Ainsi, les créanciers qui auront reçu un paiement dans le cadre de l'accord homologué ne risqueront pas de se voir réclamer la restitution de celui-ci, ce qu'entraîne systématiquement la rétroactivité de la cessation des paiements.

LaSuisse a conclu un contrat avec l’entreprise AstraZeneca et le gouvernement suédois pour la livraison pouvant aller jusqu’à 5,3 millions de doses de vaccin contre le Covid-19. Le contrat

Départements de publication 30Annonce No D'ATTRIBUTION DE MARCHÉDirective 2014/24/UE Section I Pouvoir adjudicateur NOM ET ADRESSES Alès Agglomération, Bâtiment Atome, 2, rue Michelet Bp 60249, Points de contact Monsieur le Président, 30105, Alès Cedex, F, Courriel Code NUTS FRJ12 Adresses internet Adresse principale Adresse du profil acheteur PROCÉDURE CONJOINTE TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR Organisme de droit ACTIVITÉ PRINCIPALE Services généraux des administrations publiques Section II Objet ÉTENDUE DU Prestations de services en matière de collecte de déchets en point d'apport volontaire, y compris le transport vers le centre de tri Numéro de référence CPV principal Descripteur principal 90511000 Descripteur supplémentaire de marché succincte Marché décomposé en 4 lots relatif à des prestations de collecte de PJM et de verre ménager en PAV et transport jusqu'au centre de tri. L'adresse du centre de tri par lot est indiquée dans les pièces du marché. Lots lancés sous la forme d'accord-cadre, mono-attributaire, à bons de commande. Procédure avec négociation en application des articles et à du code de la commande publique. Procédure initiée à la suite d'une déclaration sans suite pour cause d'infructuosité. Le présent avis est un appel à candidatures. Le DCE est transmis à titre indicatif. En phase candidature il n'est pas demandé aux candidats de déposer une offre. Dans le cas où un candidat remet son offre en phase candidature, son offre ne sera pas analysée et il devra la déposer en phase d'offres, le cas échéant. L'acheteur peut attribuer les lots sur la base des offres initiales sans sur les lots Ce marché est divisé en lots oui totale du marché hors TVA Valeur 318 000 euros ou Offre la plus basse euros / Offre la plus élevée euros prise en considération Hors TVA Section II Description OBJET Prestations de services en matière de collecte de déchets en point d'apport volontaire, y compris le transport vers le centre de tri Lot 1 Collecte des papiers journaux magazines en PAV des 18 communes affiliées au syndicat SITOM SUD GARD y compris le transport vers le centre de tri Lot nº CPV additionnels Code CPV principal 90511100 Descripteur supplémentaire Code CPV principal 90511400 Descripteur supplémentaire Code CPV principal 90511000 Descripteur supplémentaire d'exécution Code NUTS FRJ12 Lieu principal d'exécution des prestations Accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 25 000 euros HT relatif à la collecte de papier-journaux magazines pour les 18 communes affiliées au syndicat de traitement SITOM SUD GARD, y compris le transport vers le centre de d'attribution Critère de qualité 1. Valeur technique / Pondération 45 Prix 1. PRIX / Pondération sur les options Options oui Description des options L'acheteur public pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne non Identification du projet complémentaires Lot 2 Collecte des papiers journaux magazines en PAV des 54 communes affiliées au syndicat SMIRITOM, y compris le transport vers le centre de tri Lot nº CPV additionnels Code CPV principal 90511100 Descripteur supplémentaire Code CPV principal 90511400 Descripteur supplémentaire Code CPV principal 90511000 Descripteur supplémentaire d'exécution Code NUTS FRJ12 Lieu principal d'exécution des prestations Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 300 000 euros HT relatif à la collecte de papier-journaux-magazines en points d'apport volontaire des 54 communes affiliées au syndicat de traitement SMIRITOM , y compris le transport vers le centre de d'attribution Critère de qualité 1. Valeur technique / Pondération 45 Prix 1. PRIX / Pondération sur les options Options oui Description des options L'acheteur public pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne non Identification du projet complémentaires Lot 4 Collecte du verre ménager en point d'apport volontaire des 18 communes affiliées au syndicat de traitement SITOM SUD GARD, y compris le transport vers le centre de tri Lot nº CPV additionnels Code CPV principal 90511100 Descripteur supplémentaire Code CPV principal 90511100 Descripteur supplémentaire d'exécution Code NUTS FRJ12 Lieu principal d'exécution des prestations Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 50 000 euros HT relatif à des prestations de services en matière de collecte du verre ménager en point d'apport volontaire des 18 communes affiliées au syndicat de traitement SITOM SUD GARD , y compris le transport vers le centre de d'attribution Critère de qualité 1. Valeur technique / Pondération 45 Prix 1. PRIX / Pondération sur les options Options oui Description des options L'acheteur public pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne non Identification du projet complémentaires Lot 5 Collecte du verre ménager en PAV des 54 communes affiliées au syndicat SMIRITOM, y compris le transport vers le centre de tri Lot nº CPV additionnels Code CPV principal 90511100 Descripteur supplémentaire Code CPV principal 90511000 Descripteur supplémentaire d'exécution Code NUTS FRJ12 Lieu principal d'exécution des prestations Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 350 000 euros HT relatif à des prestations de services en matière de collecte du verre ménager en point d'apport volontaire des 54 communes affiliées au syndicat de traitement SMIRITOM, y compris le transport vers le centre de d'attribution Critère de qualité 1. Valeur technique / Pondération 45 Prix 1. PRIX / Pondération sur les options Options oui Description des options L'acheteur public pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne non Identification du projet complémentaires Section IV Procédure de procédure Procédure concurrentielle avec négociation Explication sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique Le marché implique la mise en place d'un électronique concernant l'accord sur les marchés publics AMP Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics RENSEIGNEMENTS D'ORDRE antérieure relative à la présente procédure Numéro de l'avis au JO série S 2021/S 220-578696 du 29/10/ sur l'abandon du système d'acquisition sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation Section V Attribution du marché Marché nº 1 Lot nº 1 Intitulé Prestations de services collecte des PJM en PAV des 18 communes affiliées SITOM SUD GARD et transport vers le centre de tri Un marché/lot est attribué Informations relatives à une non-attribution Le marché/lot n'a pas été Attribution du de conclusion du marché 29 juillet sur les offres * Nombre d'offres reçues 1 Nombre d'offres reçues de la part de PME Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE Nombre d'offres reçues par voie électronique Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques et adresse du titulaire SAS VIAL, Les Bouillens Bp 17, 30310, Vergeze, FR, Code NUTS FRJ12, Adresse internet titulaire est une PME oui Informations sur le montant du marché/du lot Estimation initiale du montant total du marché/du lot Valeur totale du marché/du lot 8 280 ou Offre la plus basse / Offre la plus élevée prise en considération Monnaie euros sur la sous-traitance Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée Valeur hors TVA euros Proportion % Description succincte de la part du contrat sous-traitée Marché nº 2 Lot nº 2 Intitulé Prestations de services collecte des PJM en PAV des 54 communes affiliées au syndicat de traitement SMIRITOM, y compris le transport vers le centre de tri Un marché/lot est attribué Informations relatives à une non-attribution Le marché/lot n'a pas été Attribution du de conclusion du marché 29 juillet sur les offres * Nombre d'offres reçues 2 Nombre d'offres reçues de la part de PME Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE Nombre d'offres reçues par voie électronique Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques et adresse du titulaire Sas Cévennes déchets, 3 rue de la Judie, 30100, Alès, FR, Code NUTS FRJ12, Adresse internet titulaire est une PME oui Informations sur le montant du marché/du lot Estimation initiale du montant total du marché/du lot Valeur totale du marché/du lot 137 000 ou Offre la plus basse / Offre la plus élevée prise en considération Monnaie euros sur la sous-traitance Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée Valeur hors TVA euros Proportion % Description succincte de la part du contrat sous-traitée Marché nº 4 Lot nº 4 Intitulé Prestations de services collecte du verre ménager en PAV des 18 communes affiliées au syndicat de traitement SITOM SUD GARD, y compris le transport vers le centre de tri Un marché/lot est attribué Informations relatives à une non-attribution Le marché/lot n'a pas été Attribution du de conclusion du marché 29 juillet sur les offres * Nombre d'offres reçues 1 Nombre d'offres reçues de la part de PME Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE Nombre d'offres reçues par voie électronique Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques et adresse du titulaire SAS VIAL, Les Bouillens Bp 17, 30100, Alès, FR, Code NUTS FRJ12, Adresse internet titulaire est une PME oui Informations sur le montant du marché/du lot Estimation initiale du montant total du marché/du lot Valeur totale du marché/du lot 16 760 ou Offre la plus basse / Offre la plus élevée prise en considération Monnaie euros sur la sous-traitance Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée Valeur hors TVA euros Proportion % Description succincte de la part du contrat sous-traitée Marché nº 5 Lot nº 5 Intitulé Prestations de services en matière de collecte du verre ménager en point d'apport volontaire des 54 communes affiliées au syndicat de traitement SMIRITOM, y compris le transport vers le centre de tri Un marché/lot est attribué Informations relatives à une non-attribution Le marché/lot n'a pas été Attribution du de conclusion du marché 29 juillet sur les offres * Nombre d'offres reçues 2 Nombre d'offres reçues de la part de PME Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE Nombre d'offres reçues par voie électronique Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques et adresse du titulaire SAS VIAL, Les Bouillens Bp17, 30310, Vergeze, FR, Code NUTS FRJ12, Adresse internet titulaire est une PME oui Informations sur le montant du marché/du lot Estimation initiale du montant total du marché/du lot Valeur totale du marché/du lot 155 960 ou Offre la plus basse / Offre la plus élevée prise en considération Monnaie euros sur la sous-traitance Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée Valeur hors TVA euros Proportion % Description succincte de la part du contrat sous-traitée Section VI Renseignements complémentaires INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Les prestations des 4 lots seront rémunérées aux quantités réellement exécutées. Les lots sont conclus avec maximum. Pour chaque lot, le montant indiqué dans la rubrique valeur totale du lot correspond au montant du DQE servant de comparaison des offres. Le montant de valeur totale finale du marché correspond aux montants des DQE de tous les PROCÉDURES DE chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Nîmes, 16 Avenue Feuchères CS 88010, 30941, NIMES CEDEX 09, F, Téléphone +33 04 66 27 37 00, Courriel chargé des procédures de médiation Tribunal administratif de Nîmes, 16 Avenue Feuchères CS 88010, 30941, NIMES CEDEX 09, F, Téléphone +33 04 66 27 37 00, Courriel de recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. Application des articles et suivants et et suivants du Code de justice administrative. - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", no 358994. - L'opérateur économique est informé que l'acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l'attributaire qu'une fois le délai de "Stand Still" écoulé à compter de l'envoi de la lettre de auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS 11 août 2022

LaFlandre veut être en mesure de conclure des accords d'investissement en partenariat avec le Grand-Duché de Luxembourg mais sans la Wallonie, a indiqué mardi le ministre-président flamand

En même temps, il discute de la possibilité de conclure un accord avec l'Association [...]européenne de libre-échange, l'AELE, [...]avec l'Union européenne en général. It is also discussing the possibility of signing an agreement with the European [...]Free Trade Association, EFTA, and with the European Union in general. Dans un premier temps, la [...] Commission étudiera la possibilité de conclure un accord avec l'industrie. In the first instance the [...] Commission will explore the scope for an agreement with industry. L'action 9 de la stratégie prévoit le stockage du [...] mercure provenant de l'industrie du chlore et de la soude et engage la [...] Commission à étudier la possibilité de conclure un accord avec l'industrie. Action 9 of the Strategy stipulates the storage of mercury from the chlor-alkali industry and commits the [...] Commission to explore the scope for an agreement with industry. Nous étudions actuellement la possibilité de conclure un accord bilatéral global et à [...]long terme sur les marchés publics, un accord [...]qui profitera à nos deux économies dans les années à venir. We're now discussing a more [...] comprehensive bilateral procurement agreement for the longer term-one that will benefit [...]both economies in the years to come. C'est pourquoi l'UE devra intensifier ses échanges [...] avec les pays [...] tiers, en suscitant la confiance des autres parties quant à la possibilité de conclure un accord international et en envisageant des mesures spécifiques à [...]adopter à Cancun. That is why the EU [...] will need to raise the level of its outreach, building confidence that an international deal can be brokered and exploring specific measures to be agreed [...]in Cancun. Du point de vue politique, il y a lieu de relever [...] également quel e [...] gouvernement n'écarte pas la possibilité de conclure un accord humanitaire afin [...]de régler le problème des [...]otages des groupes armés organisés en marge de la loi, en particulier de ceux qui se trouvent entre les mains des guérilleros des FARC. Also noteworthy, from a political standpoint, is the [...] openness of the national [...] Government to the possibility of a humanitarian agreement to resolve the [...]problem of hostages being [...]held by organized illegal armed groups, particularly those held by the FARC guerrillas. L'Agence est en train de négocier avec les autorités de l'état hôte la possibilité de conclure un accord sur le siège. The Agency is at the moment negotiating with the host state authorities the possibility of entering into a Seat Agreement. étudient différentes possibilités en vue d'intensifier la coopération Ukraine-UE en matière civile, entre autres en la renforçant dans [...] le cadre de la Conférence de la Haye, et poursuivent les discussions [...] exploratoires sur la possibilité de conclure un accord bilatéral. Explore different possibilities of further development of Ukraine - EU cooperation in civil matters, inter alia by [...] enhancing it in the framework of the Hague Conference and continue [...] exploratory discussions on the possibility of a bilateral agreement. Certains responsables politiques et [...] spécialistes ont envisagé la possibilité de conclure un accord entre les États membres [...]permettant d'associer [...]le contrôle des frontières extérieures de l'Union à une nouvelle politique d'immigration de porte à tambour» afin de permettre aux immigrants légalement installés dans l'Union de retourner dans leur pays d'origine sans craindre de se heurter à une porte fermée à leur retour dans l'UE. Some political figures and [...] specialists have raised the possibility of achieving an agreement between the Member States [...]which would combine [...]the monitoring of the Union's external borders with a new revolving door' immigration policy to allow legally established immigrants in the Union to return to their countries of origin without fear of encountering a closed door when returning to the EU. La première mission de l'Union européenne s'est rendue à Ulaan Baatar en octobre [...] 1990 pour entamer les discussions [...] sur la coopération et la possibilité de conclure un accord de commerce et de coopération. The first EU mission visited Ulaan Baatar [...] in October 1990 to open discussions on [...] cooperation and the possibility of concluding a trade and cooperation agreement. Les débats au sein de l'OCDE ont peu [...] progressé, très peu progressé, et la possibilité de conclure un accord contraignant au niveau international [...]dans le domaine de l'industrie navale semble lointaine. Discussions in the OECD have made little progress, very little [...] progress, and the possibility of an internationally binding agreement on shipbuilding seems remote. Dans cette hypothèse, à la condition que l'accusé ait réparé le dommage causé en restituant en accord avec l'ordonnateur - les fonds irrégulièrement perçus ou en versant les [...] droits et taxes éludés, [...] il lui serait ouvert la possibilité de conclure un accord avec le procureur européen [...]sur l'extinction [...]de toute action publique, présente ou ultérieure. Here, if the accused has repaired the loss caused, either by repaying the sums he should not have received in agreement with the authorising department or by paying the taxes or [...] duties he evaded, he [...] may be given the possibility of entering into an agreement with the European [...]Public Prosecutor to terminate the prosecution. Les deux parties ont [...] exploré par la suite la possibilité de conclure un accord de coopération dans ce [...]domaine. The two sides [...] subsequently explored the possibility of concluding a cooperation agreement in this area. L'accord conclu devant la Valuation Court n'était pas inhabituel et n'implique aucun [...] pouvoir discrétionnaire de la [...] part de la VOA la possibilité de conclure un accord ne libère pas [...]celle-ci de son obligation [...]légale de déterminer la valeur locative annuelle du patrimoine foncier en en estimant le loyer théorique. Its settlement before the Valuation Court was not unusual, and does not imply [...] discretion on the part of [...] the VOA the possibility of reaching a settlement does not relieve [...]the VOA of its statutory duty [...]to determine the annual rental value of the hereditament under the hypothetical tenancy. La CES poursuit aussi le [...] débat avec les employeurs au niveau européen sur la possibilité de conclure un accord-cadre en la matière ainsi que sur le développement [...]des compétences ». The ETUC is also [...] continuing to debate with the employers at European level "the possibility of concluding a European framework agreement on training and [...]life-long learning and skills development". Il y a un an, le Comité permanent du commerce [...] [...] international de la Chambre des communes déposait son rapport sur la possibilité de conclure un accord de libre-échange avec la Colombie. A year ago the House of Commons Standing Committee on International Trade tabled its report on the free trade agreement with Colombia. Ainsi, la CICI a-t-elle entrepris des contacts avec [...] les Etats membres de l'OCI [...] pour examiner la possibilité de conclure un accord sur un visa ouvert [...]pour le monde des Affaires. Therefore, the ICCI has initiated contacts with OIC Member Countries to [...] consider facilitating an Open Visa Agreement for the business community. La seconde [...] procédure de liquidation prévoit la possibilité de conclure un accord avec les créanciers. Secondly, [...] bankruptcy with the possibility of entering into an settlement agreement with te creditors. Il a poursuivi en expliquant que de nouvelles [...] investigations seraient [...] nécessaires pour vérifier la possibilité de conclure un Accord ou un mémorandum [...]d'accord, soit régional [...]soit mondial, et peut-être d'établir un plan de gestion séparé pour la zone de la mer Caspienne. He went on to explain that further [...] investigation would be [...] necessary to verify the possibilities to conclude an Agreement or a memorandum [...]of understanding, either [...]regional or global, and perhaps a separate management plan for the Caspian Sea area. Le Conseil a invité la [...] Commission, le 2 octobre 1995, à étudier la possibilité de conclure un accord euro-méditerranéen d'association avec les [...]Palestiniens. On 2 October 1995 the Council asked the [...] Commission to look into the possibility of concluding a Euro-Mediterranean association agreement with the Palestinians. La Commission a examiné en détail la possibilité de conclure un accord négocié avec la CELMA, [...]la fédération des associations européennes [...]de fabricants de luminaires, afin de ne pas devoir nécessairement adopter une approche législative. The Commission discussed [...] in detailed the possibility of concluding a negotiated agreement with CELMA, the [...]European luminaire manufacturer [...]association, thus avoiding the need to propose legislation. Dans le même temps, la Commission met la dernière main à une proposition visant à faciliter le transit de [...] tous les Moldoves par la [...] Roumanie et à ouvrir la possibilité de conclure un accord roumano-moldove pour [...]faciliter le franchissement [...]de la frontière aux frontaliers moldoves. In parallel, the Commission is finalising a proposal to ease the transit of all Moldovan [...] through Romania as well [...] as offering the possibility of a Romania-Moldova agreement to ease border crossings [...]for those Moldovan [...]citizens that live close to the Romanian border. Le projet étudiera également la possibilité de conclure un accord entre le Brésil et la [...]Finlande afin de réunir les autorités et les syndicats du secteur public. The project will alsoexplore possibilities to set up an agreement between Brazil and [...]Finland to bring together authorities and public sector unions. Les deux parties envisagent depuis lors la possibilité de conclure un accord de coopération dans ce domaine. The two sides have since been exploring the possibility of concluding a co-operation agreement in this area. Cette transaction [...] nous a aussi donné la possibilité de conclure un accord de distribution [...]exclusive avec le plus grand réseau bancaire en Europe. And it provided us an exclusive distribution agreement with the largest [...]European banking network. i. díattirer líattention des instances concernées du Conseil de líEurope sur les possibilités díune coopération concrète avec líOIM lors de la mise en [...] úuvre de leurs programmes [...] díactivités et díétudier la possibilité de conclure un accord formel de coopération avec líOIM localhost localhost i. draw the attention of the relevant Council of Europe bodies to the scope for practical co-operation with the IOM in [...] implementing their activity programmes [...] and explore the possibility of concluding a formal co-operation agreement with the IOMlocalhost localhost La Cour étudie la possibilité de conclure des accords tripartites avec des États Parties disposés [...]à envisager de financer [...]des demandes pour l'exécution de la peine d'une personne condamnée sur le territoire d'un autre État Partie. The Court is exploring the possibility of concluding tripartite agreements with States Parties [...]that are willing to consider [...]funding requests for the enforcement of the sentence of a convicted person on the territory of another State Party. Au demeurant, les [...] concurrents devraient voir la possibilité de conclure des accords avec les collectivités territoriales [...]directement [...]et de façon indépendante, par exemple sur la rémunération de consultants en gestion des déchets. Furthermore, it should be possible for competitors to conclude agreements with local authorities [...]direct and in an independent [...]manner on, say, the payment of waste advisers. Les modifications proposées permettraient également d'accorder un traitement prudentiel plus favorable à [...] certains actifs exposés au [...] risque de crédit et donneraient aux États membres la possibilité de conclure des accords pour l'échange d'informations avec des autorités de [...]contrôle non bancaires de pays tiers. The amendments proposed would also allow [...] certain assets exposed to [...] credit risk to be granted more favourable capital treatment and give Member States the possibility to conclude agreements for exchanging information [...]with non-banking [...]supervisory authorities of non-EC countries.
BpiV35. 365 284 342 102 477 40 17 117 5

conclure un accord avec d autres personnes