Adopterune conduite sécuritaire permet d’éviter de causer des dommages qui vous toucheraient vous ou autrui. Les règles à suivre sont édictées dans le Code de la sécurité routière et
29 septembre 2013 Code de la route infractions et sanctions Rédigé par ma-location-voiture Aucun commentaire Les infractions au code de la route et sanctions en France Le code de la route française est l’ensemble des ordonnances législatives et réglementaires qui régissent l’utilisation de la route, des trottoirs, des chaussées, des autoroutes … etc. voie publique par les usagers avec ou sans moteur piétons et automobilistes. La majorité des codes de la route sont destinés aux véhicules à moteur. Contraventions Le non respect du code de la route peut emmener une personne à être soumise à une contravention. C’est le code de la route qui définit les personnes qui sont aptes à faire la constatation. Les contraventions sont liées à des infractions mineures. Le plus souvent, elles sont sanctionnées par une amende ou aussi un retrait de points sur le permis de conduire. La suspension est possible s’il y a passage au tribunal de police. Quelques exemples de contraventions mineures stationnement interdit, conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcool situé entre et g/l, circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, non utilisation de clignotant en cas de changement de direction, conduite sans ceinture de sécurité … etc. Les délits Les délits sont des infractions plus graves. Ils peuvent entrainer des sanctions beaucoup plus sérieuses comme l’annulation du permis de conduire, l’emprisonnement, la confiscation du véhicule … etc. Quelques exemples de délits homicide volontaire ou involontaire, conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcool supérieur à délit de fuite, excès de vitesse … etc. A savoir Les sanctions sont applicables à tout conducteur n’ayant pas respecté les codes de la route, qu’il ait conduit une voiture de location, ou son véhicule personnel ou l’automobile d’entreprise. Pour en savoir plus sur les codes de la route, prenez contact avec un établissement spécialisé auto école qui vous en dira plus sur les détails des règles de conduite en France.
Laperte des points s’étale de 0 à 6 points perdus et dépend de l’infraction au code de la route. Par ailleurs, il est possible de cumuler la perte de points dans la limite de 8 points. Les infractions au code de la route : la moto Dispositif de freinage non-conforme. Sur un deux-roues, les dispositifs de freinage doivent être au nombre de deux et être indépendants. S’il n’est
Code...route Code de la route Cours...route Cours de code de la route Notions...diverses Notions diverses Code...contraventions Code de la route types d’infractions et contraventions En France, on considère tout manquement à la loi comme étant une infraction. Le non-respect des règles de conduite constitue ainsi une infraction au code de la route, et sera sanctionné par une contravention. Voici quelques notions des cours de code de la route sur les contraventions, et la démarche à suivre si vous avez été sanctionné. En 2019 en France selon l’ONISR plus de 26 millions d’infractions au code de la route ont été commises. A noter que depuis 2018 les infractions liées au stationnement ne sont plus comptabilisées dans ce rapport. SOMMAIRE Zoom sur les contraventions routières À quoi correspondent les classes des contraventions ?Comment payer ou contester une contravention ? Zoom sur les contraventions routières Les sanctions encourues en cas de contravention Le terme “contravention” désigne à la fois une infraction au code de la route, mais aussi l’amende et le procès verbal qui en découlent. Toutes les contraventions sont déterminées, modifiées ou supprimées par décret en Conseil d’État. Selon la gravité de l’infraction, les sanctions encourues sont les suivantes un amende dont le montant varieun retrait de points sur le permis de conduireune suspension ou un retrait de permisune mise en fourrière du véhicule Pour déterminer la nature des poursuites engagées, le gendarme, le policier, ou l’agent public habilité à constater l’infraction, prendra en compte son niveau de gravité. La sanction pourra aussi différer s’il s’agit d’une première infraction au code de la route pour le contrevenant, ou d’une récidive. Passez le code pour 16x moins cher Economie moyenne constatée entre une formation chez Lepermislibre Code + 20h 729€ et une formation code + 20h en auto-école traditionnelle 1155€ d'après l'enquête réalisée par UFC que choisir en septembre 2016 Je m'inscris au code La classification des contraventions au code de la route Les contraventions pour non-respect du code de la route sont réparties en 5 classes, selon le tableau des infractions routières. Les contraventions des 4 premières classes donnent lieu à une amende, mais n’entraînent pas systématiquement un retrait de point sur le permis de conduire. Elles sont traitées par le tribunal de police. Les contraventions de 5ème classe sont traitées par un juge du Tribunal de Grande Instance. C’est lui qui fixe le montant à payer par le contrevenant et peut, en fonction de la gravité de l’infraction commise, décider d’appliquer des sanctions complémentaires. À quoi correspondent les classes des contraventions ? Les contraventions de 1ère classe Il s’agit des infractions au code de la route les moins graves. Elles sont donc moins sévèrement sanctionnées, puisque l’amende forfaitaire est de 11€ et ne peut excéder 38€ amende majorée 33€. Par ailleurs, elles n’entraînent aucun retrait de points sur le permis de conduire. Elles peuvent sanctionner, par exemple, des feux de signalisation non conformes sur le véhicule, ou une traversée de la route en dehors d’un passage piéton. Les contraventions de 2ème classe Elles ont un degré de gravité un peu plus élevé que les précédentes, ce qui explique le montant forfaitaire de l’amende porté à 35€ et le montant maximum de 150€ amende minorée 22€, majorée 75€. En fonction de l’infraction commise, la contravention de 2ème classe peut engendrer une perte de points sur le permis. Elles peuvent être attribuées, par exemple, lorsque le conducteur change de direction sans mettre son clignotant, circule sur la bande d’arrêt d’urgence ou ne s’acquitte pas d’un péage autoroutier. Mais le jeune conducteur peut également en écoper en circulant sans avoir apposé l’autocollant A » sur la vitre arrière de son véhicule. Les contraventions de 3ème classe Les contraventions de 3ème classe donnent lieu à une amende forfaitaire de 68€ et maximale de 450€ minorée 45€, majorée 180€. Elles peuvent, en fonction de l’infraction commise, entraîner un retrait de points. Les contraventions de 4ème classe Les contraventions de 4ème classe donnent lieu à une amende forfaitaire de 135€ et maximale de 750€ amende minorée 90€, majorée 375€. Un retrait de points plus conséquent peut être appliqué, et parfois même une suspension ou une rétention du permis de conduire. Elles sanctionnent les infractions routières les plus couramment commises en France comme le franchissement d’une ligne blanche, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le refus de priorité à un carrefour à sens giratoire, le chevauchement d’une ligne continue, le non-respect de l’arrêt au feu rouge, la conduite en état d’ivresse, etc. Les contraventions de 5ème classe Les contraventions de 5ème classe sanctionnent les infractions les plus graves au code de la route et engendrent, à ce titre, de plus lourdes sanctions, telles qu’une amende pénale prononcée par un juge pouvant atteindre 1500€ portée à 3000€ en cas de récidive, un retrait de points important ainsi que des peines complémentaires. Elles peuvent, par exemple, sanctionner la conduite d’un véhicule sans assurance ou sans permis, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, l’utilisation d’un appareil destiné à brouiller les contrôles radars, etc. Contraventions forfaitaires minorées ou majorées késaco ? En France, les contraventions sont adressées, par voie postale, au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en infraction. À partir du moment où vous avez reçu votre contravention, vous pouvez vous acquitter de son montant sous 3 à 45 jours on parle d’amende minorée lorsque le paiement intervient dans les 30 jours le montant de l’amende forfaitaire est alors allégé de 20€on parle d’amende forfaitaire lorsque le paiement intervient entre 30 et 45 jourson parle d’amende majorée lorsque le paiement se fait au delà des 45 jours légalement impartis Il faut savoir que l’amende majorée est toujours signée par le procureur de la République et à valeur de titre exécutoire ». Cela signifie qu’en cas de non-paiement, le Trésor public peut engager diverses actions de recouvrement forcé comme des saisies sur compte bancaire et/ou salaire, ou l’intervention d’un huissier de justice. Notez qu’en cas de paiement en ligne, sur le signe de l’ANTAI Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, vous disposez d’un délai de 15 jours supplémentaire pour payer votre contravention. La procédure pour contester une contravention Pour contester une contravention auprès de l’administration compétente, le contrevenant pourra soit utiliser soit le formulaire de réclamation joint au courrier notifiant la contraventionsoit le faire directement sur le site de l’ANTAI Les modalités de contestation d’une contravention sont définies par l’article 529-2 du code de procédure pénale. Toutefois, il faut savoir que même s’il est possible pour le contrevenant de contester le fait d’avoir commis une infraction au code de la route, il ne pourra pas contester le montant de l’amende forfaitaire. Que faire si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction ? Si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, sachez qu’il est possible de le signaler. Il reviendra alors à la personne qui conduisait le véhicule à ce moment de s’acquitter du montant de l’amende et de subir les conséquences de l’infraction commise. En qualité de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, vous devrez alors renvoyer le formulaire de requête en exonération inhérent, dûment rempli, par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, pour éviter toute contravention et apprendre à circuler en sécurité, n’hésitez pas à faire appel à l’auto-école Lepermislibre ! Notre formation au code de la route en ligne et nos enseignants partenaires diplômés vous permettront de passer votre permis en toute sérénité, et à moindre frais. Inscrivez-vous gratuitement ! Plus d'articles ?
CODEDE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Ce n’est jamais un plaisir de recevoir une contravention pour infraction du code de la route. Lorsque la contravention n’est pas justifiée, la pilule ne passe tout simplement pas pour de nombreux usagers de la route. Heureusement, la loi vous donne la possibilité de contester si vous pensez être dans vos bons droits. Pour que votre demande de contestation soit enregistrée et que vous ayez éventuellement une chance de trouver satisfaction, vous devez savoir comment procéder. Pour vous aider dans votre projet, vous pourrez lire cet article. Lorsque vous recevez une amende et que vous n’êtes pas d’accord, vous avez la possibilité de vous plaindre. La contestation peut se faire de deux manières différentes. Le premier mode de contestation se fait en ligne. Vous devez pour cela vous rendre sur le site de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions. Une fois sur le site, vous aurez un formulaire de réclamation joint à l’avis de contravention. Sur ledit formulaire, vous devez renseigner vos informations personnelles et le motif de réclamation. Le second mode de contestation est le courrier électronique. Si vous optez pour ce mode de contestation, il est conseillé d’envoyer la contravention par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans quel cas contester une infraction ? Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pourrez faire une contestation de l’infraction. L’une des principales raisons est la contestation de la réalité de l’infraction. Si vous êtes dans le cas, vous devez cocher le cas n°3 mentionné sur le formulaire de réclamation. Dans ce cas, vous devez expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez ensuite joindre l’orignal de la contravention que vous avez reçue. Le vol, l’usurpation d’identité ou la cession du véhicule pour la casse peuvent également être des motifs de contestation. Le cas n°1 du formulaire est celui qui vous concerne dans ce cas. Pour justifier votre recours, vous devez fournir la preuve du vol, de la vente ou de la cession pour la casse. Lorsque votre voiture est aussi prêtée ou louée au moment de l’infraction, vous pourrez aussi contester. Vous devez dans ce cas prouver que vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction en fournissant l’identité du contrevenant. Notez que ces démarches peuvent être fastidieuses et qu’il vous ait conseillé dans ce cas de prendre un avocat permis de conduire pour vous aider. Quels sont les délais pour la contestation ? Pour que votre demande soit acceptée et éventuellement traitée, vous devez vous assurer que la contestation est faite dans les bons délais. Si vous ne le faites pas dans les temps, la demande sera tout simplement non recevable. Le délai en vigueur est de 45 jours maximum pour un avis de contravention. En ce qui concerne les avis d’amende forfaitaire majorée envoyés en recommandée pour une contravention du code de la route, le délai est plus important. Vous bénéficiez dans ce cas d’un délai qui va jusqu’à 3 mois pour envoyer votre réclamation. Si la requête est reçue par l’Office du Ministère Public, elle sera traitée puis envoyer au tribunal ou classée sans suite.
2901/2012. Bonjour, J'ai une question: je crois savoir que l'agent procédant à une constatation d'une infraction au code de la route doit être visible, par exemple il
Contestez vos pv Le lieu de l’infraction élément déterminant Si vous recevez un PV électronique ou même si vous avez été interpellé et qu’on vous remet un PV, vous pouvez bien entendu, à réception de celui-ci et dans un délai de 45 jours, le contester. Reste à trouver des moyens de contestation. Parmi cela, la conformité du procès-verbal est l’élément essentiel et parmi les arguments invoqués, il est nécessaire de vérifier la régularité du lieu de commission de l’infraction où précisément a été commise l’infraction ; où l’excès de vitesse a-t-il été commis ; où le feu rouge a-t-il a été brulé ; où le stop a-t-il été glissé, où les poursuites dans le cadre de l’alcool ont-elles été relevées ; dans quel secteur, à quel endroit, où les opérations de recherche des stupéfiants ont-elles été effectuées ? Autant de lieux de l’infraction absolument substantiels qui permettent de vérifier la légalité des poursuites et qui nous permettront, dans le cadre d’une étude de votre dossier, de faire annuler ou non le PV. La régularité formelle de PV Fondement du formalisme exigé dans le cadre de la localisation du lieu de commission d’infraction Le lieu est un élément substantiel en ce sens qu’il entre dans le champ d’application de la notion de régularité formelle du procès-verbal. C’est l’article 459 du Code de procédure pénale. Le principe est le suivant ce que constatent les forces de police fait foi, ce que dit la police fait foi sauf preuve du contraire et sous réserve d’une force provenant du procès-verbal incontestable ; c’est-à -dire que le procès-verbal doit être parfaitement régulier en la forme. Toutes les mentions nécessaires à la validité du procès-verbal doivent y figurer et le lieu de commission de l’infraction lorsqu’il est imprécis est un de ces éléments substantiels que retient la jurisprudence pour constater les régularités d’un procès-verbal. Comment applique-t-on cette jurisprudence ? Nous invoquons devant les tribunaux l’article 537 du Code de procédure pénale, à savoir que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin, sous réserve que les procès-verbaux soient précis. Donc nous entrons dans le cadre d’une contestation de pure forme lorsque le lieu est imprécis ou d’une contestation sur le fond lorsque nous ne sommes pas en mesure d’identifier le lieu de commission d’infraction. Ce qui met également en doute les éléments constitutifs de l’infraction, notamment lorsque nous ne pouvons pas rapporter la preuve de la signalisation au sol ou de l’existence d’un feu rouge. La nullité du procès-verbal de soulever in limine litis ou nullité de fond sur le fondement de l’article 537, quoi qu’il en soit nous arrivons devant les tribunaux avec un doute, à savoir le procès-verbal est irrégulier. Il comporte une faille et cette faille doit être invoquée pour obtenir l’annulation. Quel lieu , Quelle infractions ? Application du lieu de l’infraction sur les différents contentieux Dans le cadre du stationnement, le lieu de l’infraction est un élément essentiel pour vérifier d’une part, s’il s’agissait bien d’une zone dans laquelle le stationnement était réglementé et d’autre part, dans le cadre de la jurisprudence spécifique aux contestations des infractions au stationnement, à savoir le fait de produire un arrêté spécialement édicté réglementant le stationnement à l’emplacement où l’agent verbalisateur a relevé la présence du véhicule du prévenu. C’est l’arrêt de principe de la Cour de cassation en ce sens. Pour les excès de vitesse, c’est le contentieux le plus abondant. Le lieu de l’infraction est absolument substantiel puisqu’il consiste à ce moment-là , dans le cadre d’une appréciation sur le fond, de l’existence ou non d’une limitation de vitesse. Or, pour savoir si la vitesse était limitée et surtout à combien, il convient de déterminer exactement où a été commise l’infraction. C’est les fameux PK point kilométrique ou PR point routier ou encore numéro de rue ou coordonnées GPS qui doivent figurer formellement sur le relevé de vitesse. A défaut, on considèrera le relevé de vitesse comme irrégulier et de ce fait, l’impossibilité pour la défense d’identifier le lieu de commission d’infraction entrainera une nullité. Il est à noter également que plus récemment, en matière d’excès de vitesse constaté par des radars tronçons, la Cour de cassation a assez fort logiquement considéré que le lieu de l’infraction au point de sortie du tronçon ne remet pas en cause l’inévitabilité de cette mention. La nécessité du lieu de l’infraction pour les contraventions routières type respect de distance de sécurité ou défaut de clignotant Ce sont des infractions qui sont relevées de manière assez subjective par la police qui y affirme ne vous avoir pas vu mettre votre clignotant, qui vous affirme ne vous avoir pas vu respecter des distances de sécurité donc ce que dit la police fait foi. Néanmoins, le lieu de l’infraction est un élément substantiel parce qu’il faut vérifier d’une part, la véracité des propos en fonction de la configuration des lieux. Concernant le non-respect des distances de sécurité, les juges du fond ont créé une œuvre jurisprudentielle exigeant un repère géographique caractérisant la commission de l’infraction. Il en est de même dans le cadre du défaut de priorité ou du défaut de signalisation. Sur ce point, au-delà du lieu de l’infraction, la jurisprudence exige que soient précisées les circonstances concrètes de commission d’infraction pour pouvoir analyser le comportement du conducteur et donc permettre à la défense de contester potentiellement une infraction. Sur le contentieux relatif au feu rouge et au stop et/ou toutes les infractions dans lesquelles il s’agit d’une signalisation au sol ou d’une signalisation tout court, il est évident que le lieu est un élément substantiel puisqu’il permettra à la défense de vérifier l’existence ou non d’un feu rouge, l’existence ou non d’un marquage au sol et permettra de contester éventuellement l’appréciation des forces de police. La commission d’infraction et les délits La défense pénale, dans le cadre de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou dans le cadre de la conduite sous l’empire de stupéfiants, ne s’axe pas sur le lieu de l’infraction. Ce n’est pas forcément un élément essentiel ou vous avez été interpellé si vous êtes interpellé en état d’ivresse ou sous l’empire de stupéfiant où le lieu en lui-même n’est pas un élément très important. Néanmoins, sur le plan de la forme et dans le cadre d’une analyse spécialisée de la régularité formelle du procès-verbal et de la légalité des poursuites sur le fondement de l’article L. 234-9 du Code de la route, les constatations doivent être dressées par un agent verbalisateur. Ce même agent verbalisateur doit agir sur ordre et instructions de l’officier de police judiciaire. Or, le Juge pénal doit pouvoir vérifier la précision du lieu de contrôle qui constitue le lieu d’infraction. L’exigence d’un ordre de l’officier de police impose, à ce titre, la nécessité que soient mentionnés les heures et le lieu de contrôle préventifs. C’est donc un élément de droit extrêmement technique qui peut être soulevé pour contester la légalité d’un contrôle à défaut d’indications précises du lieu outre deux éléments de fait permettant de remettre en doute la validité du contrôle. Ainsi, il est résumé que dans tout le champ d’application du droit pénal routier, le lieu de commission de l’infraction est au cœur de la défense pénale. C’est l’élément essentiel que nous soulevons devant les tribunaux. C’est l’élément le plus retenu par les tribunaux et c’est aussi sur ce point que commettent le plus souvent des erreurs les forces de police puisque, soit par négligence, soit par faute d’attention, le lieu n’est pas suffisamment motivé et nous obtenons l’annulation, soit des poursuites pénales sur le plan des délits, soit l’irrégularité formelle des procès-verbaux dans le cadre des contraventions, ce qui peut être absolument décisif pour nos clients. Tester systématiquement vos PV et vous défendre ; analyser d’une manière pointue et experte la régularité formelle de vos PV ou la régularité d’un relevé de vitesse ou encore d’une interpellation en alcoolémie, c’est notre savoir-faire. Nous contacter en cas de défense pénale vfitoussi - contact
Codede la route. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2022 . Accéder à la version initiale en cas de constatation d'une des contraventions mentionnées à cet article. II.-Pour les fins précisées au I, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018,
Les juridictions compétentes au Code de la route Les juridictions compétentes au Code de la route étude succinct ci-dessous I. — Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des infractions au Code de la route Les juridictions compétentes au Code de la route D’abord, la Juridiction de proximité, Puis, le Tribunal de police, Et aussi, le Tribunal correctionnel La Juridiction de proximité Le Tribunal de police Le Tribunal correctionnel Les juridictions compétentes au Code de la route Les juridictions compétentes au Code de la route — Contraventions des quatre premières classes exception des contraventions visées par décret en Conseil d’État — Statue à juge unique — Compétence du Ministère public du Tribunal de police Les juridictions compétentes au Code de la route — En premier lieu, contraventions de 4ème classe ne relevant pas de la compétence de la juridiction de proximité — En second lieu, contraventions de 5ème classe –Statue à juge unique — ministère public représenté par le Procureur de la République ou ses substituts D’abord, délits commis par des majeurs Puis, Contraventions connexes aux délits jugés Statue en collégialité 3 juges Statue à juge unique pour les infractions dont la peine encourue est inférieure à 5 ans. Ministère public représenté par le Procureur de la République ou ses substituts Le lieu de commission ou de constatation de l’infraction détermine la compétence territoriale de la juridiction. II. — Contacter un avocat Les juridictions compétentes au Code de la route Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. III. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci Les juridictions compétentes au Code de la route Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste En somme, Droit pénal Tout d’abord, pénal général Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse Et ensuite, pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.
Lescontraventions de 3ème classe donnent lieu à une amende forfaitaire de 68€ et maximale de 450€ (minorée 45€, majorée 180€). Elles peuvent, en fonction de l’infraction commise, entraîner un retrait de points. Retrouvez un article plus complet ici
Code...route Code de la route Cours...route Cours de code de la route Notions...diverses Notions diverses Exc...amendes Excès de vitesse les sanctions et amendes Tout titulaire d’un permis de conduire B, A, A1, etc. est tenu de respecter des limitations de vitesse sur le réseau routier français. En cas d’excès de vitesse, le conducteur s’expose à une amende et à des sanctions en fonction du niveau de l’infraction au code de la route. Quelle est la réglementation sur les limitations de vitesse ? Quelles sont les sanctions pour excès de vitesse qui peuvent être appliquées ? SOMMAIRE Que dit la loi et le code de la route sur les excès de vitesse ?Les sanctions et amendes en cas d’excès de vitesseQuelle est la vitesse autorisée pour les jeunes conducteurs ?Quand perd-on son permis pour excès de vitesse ?Comment contester une amende pour excès de vitesse ?Les sanctions pour excès de vitesse dans les autres pays Que dit la loi et le code de la route sur les excès de vitesse ? La route est un espace public partagé avec d’autres usagers de la route de tout gabarit voiture, moto, scooter, vélo, poids-lourd, autocar, etc.. Pour la sécurité de tous, il est essentiel de respecter certaines limitations de vitesse dictées par la loi. La réglementation sur les risques encourus en cas d’excès de vitesse est encadrée par l’article Article R413-14 du code de la route. Pour rappel, la vitesse maximale autorisée est la vitesse à ne pas dépasser au risque de se voir sanctionner par les forces de l’ordre. L’infraction au code de la route est passible de différents paliers de sanctions. Quel que soit le degré d’infraction, il y a systématiquement un retrait de points sur le permis de conduire accompagné d’une sanction financière contravention ou amende plus ou moins élevée, voire des sanctions supplémentaires pour excès de vitesse suspension de permis, peine de prison, etc.. Pour rappel, les limitations de vitesse applicables en France Conditions normales de circulationCirculation par temps de pluie ou autres neige, etc.Circulation avec une visibilité inférieure à 50mAutoroute130 km/h110 km/h50 km/hRoute à double sens avec un terre-plein110 km/h100 km/h50 km/hRoute à double-sens sans terre-plein80 km/h80 km/h50 km/hRoute avec deux voies au minimum dans le même sens de circulation90 km/h80 km/h50 km/hRoutes en agglomération50 km/h50 km/h50 km/h Ce cadre général est une directive nationale applicable sur tout le réseau routier français. Cependant, les préfectures ont autorité et peuvent changer la réglementation en vigueur pour l’adapter aux conditions de route à un instant T. Il n’est pas rare après un épisode météorologique important fortes pluies, inondations, etc. de réduire la vitesse autorisée. Les sanctions et amendes en cas d’excès de vitesse Un léger dépassement, voire un grand excès de vitesse sont toujours passibles d’une amende et d’un retrait de points sur son permis de conduire. L’ampleur de la sanction d’un excès de vitesse varie en fonction du niveau de l’infraction au code de la route hors ou en agglomération, limitation de vitesse en vigueur, nature du dépassement plus de 10, 20, 30 km/h, etc. au-dessus de la limitation. Sachez également qu’une tolérance pour excès de vitesse est appliquée sur la vitesse relevée par le radar En dessous de 100 km/h, une tolérance de 5 km/h au-dessus de la limite autorisée. Ex. en agglomération, un dépassement de vitesse est autorisé jusqu’à 55 km/h ;Au-dessus de 100 km/h, une diminution de 5% est appliquée sur la vitesse enregistrée par le radar. Pour savoir en un coup d’œil, quelle va être le montant de la douloureuse, voyons de plus près les différentes sanctions en cas d’excès de vitesse Quelle amende pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ? Prenons un exemple, sur une route de campagne avec une limitation de vitesse à 80 km/h. Un excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération est passible d’un retrait d’1 point de permis assorti d’une amende de 68€. Le cas est différent en agglomération où la vitesse est limitée à 50 km/h. Le même excès de vitesse condamne le conducteur à 135€ d’amende et d’un retrait de point. Quelle sanction pour un excès de vitesse supérieur à 20 et inférieur à 30 km/h ? Reprenons notre exemple précédent de route de campagne limitée à 80 km/h. Tout dépassement compris dans une limite de 1 à 19 km/h telle que 90 km/h ou 95 km/h est passible d’une amende de 135€ et à un retrait de 2 points sur son permis de conduire. Quelle sanction pour un excès de vitesse inférieur à 40 km/h ? Le tarif de l’amende est de 135€, accompagné de 3 points de retrait sur le permis. Les forces de l’ordre peuvent également ordonner diverses sanctions pour excès de vitesse supplémentaires une suspension de permis, un stage de récupération de points, etc. Quelle sanction pour un excès de vitesse inférieur à 50 km/h ? Il s’agit d’une contravention de 4e classe sanctionnée par une amende de 135€ et de 4 points de retrait. Le conducteur risque des sanctions supplémentaires lors de ce type d’excès de vitesse une suspension de permis de 3 ans ainsi que l’obligation de suivre un stage de récupération de points. Quelle sanction pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h ? Le palier de sanctions pour excès de vitesse devient de plus en plus sévère 1 500€ d’amende, 3 ans de suspension de permis, 6 points de retrait, confiscation du véhicule. Quels sont les risques en cas de récidive pour un excès de vitesse au-dessus de 50 km/h ? Le grand excès de vitesse + 50km/h au-dessus de la limite autorisée est considéré comme un délit et est sévèrement puni par la loi 3 750€ d’amende, 3 ans de suspension de permis, 6 points de retrait, confiscation du véhicule avec mise en fourrière, voire une comparution devant le tribunal correctionnel avec une possibilité d’une peine de prison de 3 mois. Encadré Pour éviter tout risque d’infraction, vous pouvez utiliser le limitateur et le régulateur de vitesse du véhicule. Cette astuce vous permet de rouler en toute sérénité. Quelle est la vitesse autorisée pour les jeunes conducteurs ? Le jeune conducteur est tenu de respecter pendant 3 ans après l’obtention de son permis des limitations de vitesse distinctes du cadre général émis par la loi 110 km/h sur l’autoroute au lieu de 130 km/h ;100 km/h sur les portions d’autoroute avec une vitesse maximale inférieure à 130km/h et les routes séparées par un terre-plein central ;80 km/h sur les autres routes du réseau. Prenez garde à vous conformer à ces limitations au risque d’avoir une sanction pour excès de vitesse sur son permis probatoire. Celles-ci sont les mêmes que pour un permis de conduire classique. Quand perd-on son permis pour excès de vitesse ? Le retrait de permis est un risque à prendre en compte lorsque l’on dépasse en toute conscience les limitations de vitesse imposées. Sachez que tout excès de vitesse au-dessus de 30 km/h sur la vitesse maximale autorisée est passible d’une suspension de permis. Les forces de l’ordre peuvent retirer le permis de conduire de l’usager, voire immobiliser le véhicule lors du contrôle routier. En relevant votre courrier du jour, vous constatez l’arrivée d’un avis de contravention pour excès de vitesse ? Il est possible de contester l’amende forfaitaire reçue – sous 45 jours après réception – auprès des autorités compétentes. en premier lieu, faites une demande de photographies prises par le radar afin de vérifier la véracité des faits ;remplissez le formulaire en ligne de contestation sur l’ANTAI Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;payez une consignation d’un montant similaire à l’amende forfaitaire reçue ;attendez la réponse des pouvoirs publics sur l’instruction de votre demande classement sans suite de la demande ou poursuite devant le juge. Ce dernier peut ensuite prononcer une relaxe, ou tout simplement aggraver la sanction en appliquant une majoration de l’amende pour excès de vitesse, un stage de récupération de points voire une suspension de permis. Les sanctions pour excès de vitesse dans les autres pays En cas de voyage à l’étranger, l’usager de la route doit respecter les limitations de vitesse en vigueur dans le pays visité. Et gare aux dépassements de vitesse, ceux-ci peuvent être sanctionnés d’un avis de contravention ! En effet, la France a mis en place depuis quelques années des accords avec plusieurs pays d’Europe concernant les infractions au code de la route. L’échange d’informations relatives aux infractions routières se traduit par l’envoi d’un avis de contravention dans votre boîte aux lettres. La liste des pays faisant suivre les amendes en France la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, la Suisse, l’Autriche, la République Tchèque, la Pologne, la Hongrie, l’Estonie, la Lettonie, la Roumanie, la Lituanie. Inscrivez-vous gratuitement ! Plus d'articles ?
G790q61. 344 377 433 72 24 372 439 117 202
constatation d une infraction au code de la route
